Communiqué - Projet de loi relatif à la protection des enfants : n’oublions pas les jeunes majeur·es

Paris, le 14 octobre 2026

À l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants au Sénat, le collectif Cause Majeur !, qui rassemble une trentaine d'organisations et de personnalités qualifiées, appelle le Gouvernement et les sénateur·rices à se saisir de cette opportunité politique pour mettre un terme aux sorties sèches des jeunes de la protection de l'enfance et renforcer leurs droits en les accompagnant jusqu'à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Tandis que la loi du 7 février 2022 avait pour ambition d'accompagner tou·te·s les jeunes en situation de vulnérabilité jusqu'à leurs 21 ans, le collectif n'a eu de cesse depuis près de 5 ans d'alerter sur les fragilités de cette loi, mettant ainsi en grande difficulté les jeunes qu'elle était censée protéger. Notre dernière enquête nationale montre que les jeunes sont accompagné·e·s en moyenne seulement 22 mois, soit jusqu'à leurs 19 ans et 10 mois, et que la durée médiane du premier accompagnement est inférieure ou égale à 6 mois. Cette enquête révèle également que l'accompagnement jusqu'à 21 ans demeure minoritaire et que de très fortes inégalités territoriales dans l'accès aux droits persistent. Nous sommes encore bien loin de l'ambition et de l'objectif de la loi de 2022.

Aussi, Cause Majeur ! estime qu'il est nécessaire de clarifier le texte juridique pour rendre effectif l'esprit de la loi dite "Taquet" et garantir un véritable droit opposable à l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à leurs 21 ans s'ils et elles en ressentent le besoin. Nous plaidons pour une écriture de la loi ne permettant aucune interprétation et son application effective dans tous les départements.