Vers une mobilité automatisée sûre et encadrée: un projet de loi pionnier pour doter le Luxembourg d'un cadre juridique moderne et évolutif

Lors de la réunion de la commission de la Mobilité et des Travaux publics de la Chambre des députés le 25 juin 2026, Yuriko Backes, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a présenté le nouveau projet de loi visant à établir un cadre juridique complet pour les véhicules routiers à conduite automatisée au Luxembourg. Cette initiative s'inscrit dans les orientations définies par l'accord de coalition 2023-2028, qui fait de la conduite autonome un levier essentiel de modernisation, d'innovation et de diversification économique, et traduit la volonté stratégique du Gouvernement de positionner le pays parmi les acteurs européens de référence dans ce domaine.

Pour Yuriko Backes, "ce projet de loi marque une avancée majeure pour le Luxembourg: il permet de faire évoluer notre cadre juridique afin d'intégrer les technologies de conduite automatisée de manière moderne, sécurisée et responsable, au service de l'humain. Notre objectif est clair: développer une mobilité intelligente et tournée vers l'avenir, tout en garantissant un encadrement rigoureux et en plaçant la confiance et la sécurité des personnes au coeur de notre action. Il traduit également notre ambition de positionner le Luxembourg parmi les pays pionniers en matière de mobilité automatisée".

Un cadre juridique adapté aux évolutions technologiques

Le projet de loi vise à adapter le cadre juridique afin de prendre en compte les évolutions technologiques en matière de conduite automatisée. À ce titre, il consacre la possibilité qu'un système automatisé assure le contrôle dynamique du véhicule en lieu et place du conducteur humain.

Dans cette perspective, le texte établit un cadre structuré couvrant l'ensemble du cycle de vie des véhicules concernés, allant de leur réception et immatriculation jusqu'à leur mise en circulation, leur utilisation et leur supervision. Il introduit des définitions précises permettant de distinguer les différents niveaux d'automatisation (3 et 4) et d'identifier clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués, qu'il s'agisse notamment de la conductrice/du conducteur, du constructeur ou des intervenants à distance. Les voitures de personnes sont visées dans un premier temps. Cette structuration permet d'encadrer juridiquement les situations dans lesquelles le système de conduite automatisée exerce effectivement le contrôle du véhicule.

Une approche structurée et progressive au service de l'innovation

Le projet s'inscrit dans la stratégie nationale "Automatiséiert Fueren 2028", présentée le 23 octobre 2025 par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, et qui prévoit un déploiement progressif et maîtrisé de nouveaux usages, tels que les navettes automatisées, le parcage automatisé ou encore certaines applications logistiques. Cette approche graduelle permet d'accompagner l'innovation tout en tenant compte des contraintes liées à l'environnement de circulation et aux infrastructures. Elle s'inscrit par ailleurs dans une démarche cohérente d'articulation avec le droit de l'Union européenne, en intégrant ses exigences actuelles et en permettant d'accompagner ses évolutions futures. Ainsi, le texte prévoit notamment le recours à des règlements grand-ducaux pour encadrer les aspects techniques et opérationnels, afin de garantir un haut niveau d'adaptabilité, de flexibilité et de réactivité réglementaire.

Sécurité, responsabilité et confiance au coeur du dispositif

La sécurité constitue un élément central de cette évolution. Le texte prévoit notamment que ces systèmes soient capables de détecter leurs propres limites de fonctionnement, de solliciter une intervention humaine lorsque nécessaire et de déclencher automatiquement une manoeuvre de mise en sécurité en cas d'absence de réponse. L'enregistrement et l'exploitation des données liées aux éventuels incidents et aux accidents contribuent à l'amélioration de la sécurité des systèmes et des infrastructures.

Ainsi, la conduite automatisée est présentée comme un levier prometteur pour renforcer la sécurité routière et potentiellement réduire le nombre de collisions en limitant certains comportements à risque. L'atteinte de ces objectifs de sécurité globale reste effectivement conditionnée à une fiabilité totale des systèmes, afin de protéger efficacement l'ensemble des usagères et usagers.

L'adaptation du cadre juridique implique une redéfinition des responsabilités, afin de tenir compte du fait que le contrôle du véhicule peut être exercé par un système automatisé. Le projet introduit ainsi un régime permettant d'aligner la responsabilité sur l'acteur qui exerce effectivement le contrôle dynamique, qu'il s'agisse, selon les situations, de la conductrice/du conducteur, de l'opérateur à distance ou du constructeur.

Les obligations sont clairement précisées :

• les constructeurs garantissent la conformité et la sécurité des systèmes ainsi que leur évolution tout au long de leur cycle de vie,
• les conductrices et conducteurs doivent pouvoir reprendre à tout moment le contrôle du véhicule si nécessaire (niveau 3),
• et, pour les véhicules hautement automatisés (niveau 4), un dispositif spécifique de gestion à distance est mis en place, reposant sur des opérateurs qualifiés et agréés chargés de superviser les véhicules et d'intervenir si nécessaire.

Enfin, le projet prévoit un encadrement des services de transport automatisé, soumis à autorisation et à des exigences strictes en matière d'organisation, de sécurité et de continuité de service. À cet égard, la circulation des véhicules à conduite automatisée est admise sur l'ensemble du territoire national, sous réserve d'interdiction lorsque les conditions de sécurité l'exigent.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics