Le Conseil fédéral précise des ordonnances sur les sanctions

Communiqué de pressePublié le 25 septembre 2026

Le Conseil fédéral précise des ordonnances sur les sanctions

Berne, 25.09.2026 - Le Conseil fédéral uniformise et précise les dispositions financières dans quatre ordonnances mettant en œuvre des sanctions de l'ONU en lien avec le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d'armes de destruction massive. Il en a décidé ainsi le 25 septembre 2026. En outre, les organisations internationales bénéficieront désormais d'une dérogation aux régimes de la déclaration obligatoire et de l'autorisation prévus pour certaines transactions par l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil fédéral a précisé et uniformisé les dispositions financières dans les ordonnances suivantes : ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes, groupes, entreprises et entités liés aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaïda et ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et groupes liés aux Taliban. Ces ordonnances mettent en particulier en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en lien avec le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d'armes de destruction massive.

Ces modifications correspondent aux précisions et à l'uniformisation apportées le 13 août 2025 par le Conseil fédéral aux ordonnances sur les sanctions qui se fondent sur le régime de sanctions de l'UE. Le Conseil fédéral met à présent l'accent sur les mesures financières reposant sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Enfin, les dérogations aux régimes de la déclaration obligatoire et de l'autorisation prévues par l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Iran pour les transferts d'avoirs ont été étendues aux organisations internationales.