La Tchéquie doit entreprendre une action résolue pour protéger les langues minoritaires

Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe souligne la nécessité d'une action volontariste et structurée de la part des autorités tchèques pour promouvoir les langues régionales ou minoritaires, conformément à leurs engagements au titre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Dans un rapport de suivi publié aujourd'hui examinant la mise en œuvre par le pays des dix recommandations pour action immédiate visant à promouvoir l'utilisation de l'allemand, du croate morave, du polonais, du romani et du slovaque, formulées dans le cinquième rapport d'évaluation en mars 2024, les experts se félicitent de ce que les autorités aient l'intention de mener de nouvelles discussions sur la mise en place de l'enseignement du croate morave, de prévoir des mesures pour mettre en œuvre la Charte en ce qui concerne l'allemand, et d'encourager l'utilisation du romani dans différents domaines de la vie publique. Cependant, le Comité conclut que, pour l'heure, les dix recommandations prioritaires n'ont pas été mises en œuvre.

Un pilotage plus structuré au niveau central est nécessaire pour soutenir les langues minoritaires

Le Comité constate qu'il semble que les autorités nationales ne supervisent pas de près l'application de la Charte par les autres autorités et parties prenantes, notamment par les médias audiovisuels publics. Le rapport indique que, dans le domaine de l'éducation, la mise en place d'un enseignement dans ou d'une langue minoritaire est laissée à l'initiative des responsables d'établissement scolaire ou des établissements scolaires.

En 2024, le Comité d'experts a recommandé de mettre en place l'enseignement du croate morave, du romani et du slovaque dans le système éducatif ordinaire, et de mettre en place un enseignement bilingue pour l'allemand, du niveau préscolaire au niveau technique et professionnel, dans les districts de Cheb, Karlovy Vary, Sokolov, Liberec, Ústí nad Labem, Český Krumlov, Opava et Svitavy. Le Comité d'experts se félicite de la possibilité offerte aux communes d'afficher volontairement des noms de lieux dans les langues régionales ou minoritaires, quelle que soit la proportion de minorités nationales au sein de la population locale ; il note cependant que les autorités locales prennent rarement une telle initiative. En outre, certains problèmes constatés de longue date dans la législation persistent, notamment les restrictions à l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans les procédures pénales.

Le Comité d'experts souligne que les engagements de la Tchéquie au titre de la Charte constituent des obligations pour les autorités nationales d'engager « une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ». Il souligne également que la plupart de ces engagements exigent davantage que le simple fait d'autoriser l'utilisation des langues régionales ou minoritaires. Il estime que, dans la mesure où la Charte impose plusieurs obligations aux autorités régionales et locales, les autorités nationales devraient les associer à sa mise en œuvre et leur donner les instructions nécessaires.

Les autorités tchèques sont invitées à présenter leur prochain rapport sur la mise en œuvre de la Charte avant le 1er mars 2028.

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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est la convention du Conseil de l'Europe qui vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires traditionnelles des États parties et à permettre aux locuteurs de ces langues de les utiliser dans la vie privée et publique. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi assuré par un Comité d'experts indépendant. Ayant pris effet au 1er mars 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 25 États.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Tchéquie