Inde : la nouvelle loi sur la protection des données personnelles menace le droit à l’information et le travail des journalistes

Il y a 20 ans, l'Inde a renforcé la transparence de la vie publique avec une loi sur le droit à l'information, qui permet aux citoyens comme aux journalistes d'accéder à certaines données personnelles et de les utiliser lorsqu'un "intérêt public supérieur" le justifie. Mais en novembre 2025, le gouvernement a publié les règles d'application d'une nouvelle loi sur la protection des données personnelles numériques qui vient remettre en cause cet équilibre. Elle exclut désormais la divulgation de toute information personnelle, sans prévoir d'exception pour l'accès aux données pour raison d'intérêt public. Ce nouveau cadre juridique menace directement le travail des journalistes en restreignant l'accès, le traitement et la publication de certaines données qui pourraient être d'intérêt public, à commencer par . l'examen de documents administratifs, d'archives publiques et de données pouvant mettre en cause des responsables publics ou des institutions chargées d'une mission d'intérêt général. Une autre menace tient à l'obligation de divulguer toutes les données personnelles traitées. En pratique, cela signifie qu'un journaliste enquêtant sur une personne serait légalement tenu d'informer celle-ci des informations qu'il collecte ou utilise. Une telle règle entraverait fortement le travail d'investigation et risquerait aussi de dissuader les lanceurs d'alerte de se manifester.

Face à cette nouvellemenace sur le droit à l'information, le collectif de journalistes The Reporters' Collective ainsi que plusieurs organisations de la société civile, journalistes et militants pour la transparence ont saisi la Cour suprême indienne pour contester ces dispositions. Ces recours revêtent une importance capitale pour la démocratie indienne : l'affaire devra notamment déterminer si et comment le droit à la vie privée peut être invoqué pour restreindre la liberté de la presse et le droit des citoyens à l'information. La première audience devant la Cour suprême indienne a eu lieu le 23 mars 2026 et la prochaine est prévue le 13 mai.