Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale, vos données professionnelles figurant dans des annuaires publiés sur Internet peuvent faire l'objet de notation et commentaires d'internautes. Ces avis doivent respecter certaines règles.

1. Les annuaires qui intègrent un service de notation et commentaires d'internautes sont-ils légaux ?

Oui, sous réserve qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à vos droits et intérêts.

Les annuaires en ligne n'ont pas forcément besoin de vous demander votre accord pour y faire figurer vos informations si des garanties sont prévues pour protéger vos droits (par exemple, votre vie privée et votre réputation).

Pour cela, l'annuaire doit vous permettre de refuser ou de quitter le service, en particulier :

• si les commentaires négatifs affectent gravement votre activité ;
• si vous ne pouvez pas y répondre librement (ex. : secret professionnel).

La CNIL estime que l'éditeur du site devrait, en général, accepter votre demande de retrait global (la suppression de votre fiche et/ou de tous les contenus qui vous concernent).

Par exemple, si vous êtes médecin ou avocat et que vous recevez des commentaires négatifs auxquels vous ne pouvez pas répondre à cause du secret professionnel, vous devez pouvoir obtenir la suppression de votre fiche pour protéger votre image et votre réputation.

Si cette possibilité n'existe pas, votre consentement préalable peut être nécessaire.

L'éditeur devra, dans tous les cas, respecter les règles spécifiques du code de la consommation(articles L. 111-7-2 et D. 111-17 et suivants) en particulier :

• l'obligation d'informer clairement les personnes sur les modalités de publication, de modération et de traitement des avis (ex. : existence ou non d'une procédure de contrôle, critères de classement, date de « l'expérience de consommation » et durée de publication) ;
  
• la mise en place d'une procédure de signalement d'un avis.

1. Quelles informations l'éditeur de l'annuaire doit-il vous fournir ?

Vous devez être clairement informé des objectifs poursuivis et des conditions d'utilisation de vos données.

Une information individuelle et complète doit, en principe, vous êtes fournie.

En effet, ces services peuvent avoir un impact important sur votre vie privée ou votre réputation et l'éditeur a, en général, les moyens de vous contacter (vos coordonnées administratives figurent dans des registres publics).

1. Quels sont vos droits sur ces annuaires ?

Vous disposez de plusieurs droits pour garder la maîtrise de vos informations :

• vous opposer à apparaître dans l'annuaire. Votre demande de retrait global doit, en principe, être facilement acceptée, surtout si les avis portent atteinte à votre réputation ;
  
• faire effacer certaines informations, par exemple, vos coordonnées personnelles ou des commentaires diffamatoires, injurieux ou excessifs ;
  
• accéder à vos données pour savoir ce que l'annuaire publie et comment vos informations sont utilisées ;
  
• faire corriger ou mettre à jour vos données si elles sont inexactes, anciennes ou ne correspondent plus à votre situation (par exemple, après une reconversion).

Vous devez également être en mesure d'exercer votre droit de réponse prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

Si le responsable du traitement ne répond pas dans le délai d'un mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.