Clauses de confidentialité et liberté de la presse en France : une décision clé attendue dans l'affaire Rivoire/Canal+

Dans une enquête exclusive publiée en mars 2025, RSF a déjà révélé qu'au moins 500 journalistes sont tenus par des clauses de silence depuis une dizaine d'années en France. Ces obligations de non-dénigrement ou de loyauté, étendues à tout un conglomérat et sans limites temporelles, restreignent leur liberté d'expression et potentiellement leur activité professionnelle, en les empêchant de critiquer ou d'enquêter librement sur des sujets liés à leur ancien employeur. Dans un paysage médiatique fortement concentré entre les mains de grands groupes aux intérêts multiples, ces clauses sont d'autant plus contraignantes qu'elles instaurent un climat d'autocensure sur de nombreux sujets d'intérêt public.

Ancien journaliste d'investigation sur la chaîne Canal+, désormais à la tête du site d'information Off Investigation, Jean-Baptiste Rivoire a été condamné en février 2024, en vertu de ces clauses, à verser 151 000 euros à son ancien employeur, notamment pour avoir dénoncé le "système Bolloré" dans un documentaire de RSF diffusé en octobre 2021. Il y dénonçait des pressions, notamment sur le journalisme d'enquête "censuré, abîmé et finalement supprimé" depuis le rachat de Canal+ par le magnat breton Vincent Bolloré en 2015. Des faits déjà rendus publics.

Pour le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ces propos sont "de nature à entacher [la] réputation [des dirigeants de Canal+] et à porter atteinte à leur honneur et à leur considération". En face, le journaliste défend avant tout sa liberté d'expression, à laquelle cette clause "porte une atteinte disproportionnée". À la demande de la défense, RSF a souhaité intervenir en tant que témoin pour apporter son éclairage dans cette affaire, mais la justice a estimé que ce litige relevait uniquement du droit du travail. La cour d'appel de Versailles viendra donc, le 20 mai, confirmer ou non cette première condamnation.

Cette disposition contractuelle, qu'est une clause de confidentialité ou de loyauté, et ce qu'elles impliquent restent difficiles à mesurer par la nature même du silence qu'elle impose et s'étend au-delà du seul cas de Jean-Baptiste Rivoire. "Ces clauses sont tellement floues qu'on ne sait même pas pendant combien de temps on pourra ne rien dire. Cela crée un état d'hypervigilance permanent", déplorait anonymement auprès de RSF une ancienne journaliste de l'hebdomadaire Le Journal du dimanche (JDD), désormais sous le contrôle du groupe de Vincent Bolloré. Cette procédure en appel est donc un moment crucial pour défendre le droit d'informer et éviter un précédent qui placerait le droit des entreprises au-dessus de la liberté de la presse et du droit à l'information.