Nouvelle période de réception des demandes d’engagement dans le regroupement familial

Le 23 juin 2026, un arrêté ministériel sera publié dans la Gazette officielle du Québec concernant l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la réception des demandes d'engagement dans le cadre du regroupement familial.

Nombre de demandes à recevoir

Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) recevra un maximum de 15 700 demandes d'engagement du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028 inclusivement. Ce nombre est réparti comme suit :

• Un maximum de 13 300 demandes d'engagement d'une personne garante en faveur de son époux ou de son épouse, de son conjoint ou de sa conjointe de fait ou de son partenaire conjugal;
• Un maximum de 2 400 demandes d'engagement d'une personne garante en faveur de son père, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère ou d'un autre membre de sa parenté visé sur cette page.

Ce plafond permet de respecter les niveaux d'immigration annuels planifiés par le Québec dans la catégorie du regroupement familial.

Si le nombre maximal de demandes d'engagement pouvant être reçues est atteint avant le 30 juin 2028 dans l'une des sous-catégories ci-dessus, le MIFI ne recevra plus de demandes dans cette sous-catégorie jusqu'à cette date.

Calendrier de réception

Afin de prioriser les personnes qui attendent depuis longtemps de présenter une demande au MIFI, la réception des demandes sera structurée en différentes périodes de réception selon la date de la lettre d'admissibilité émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Les détails du calendrier de réception des demandes sont précisés dans ce document (PDF 71 Ko) et seront publiés dans l'arrêté ministériel de gestion des demandes et sur Québec.ca le 23 juin 2026.

Exemptions

Le nombre maximal de demandes d'engagement à recevoir et le calendrier de réception ne s'appliquent pas à certains types de demandes d'engagement.

En effet, le MIFI recevra hors plafond et en tout temps, du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, les demandes d'engagement dans lesquelles une personne demande à parrainer :

• Son enfant à charge;
• Un enfant mineur qu'elle souhaite adopter;
• Un enfant mineur orphelin qui est son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille.

Les demandes d'ajout de membres de la famille (enfant ou conjoint) de la personne déjà visée par une demande d'engagement préalable ou par un engagement conclu et qui est en attente de son admission comme résidente permanente sont aussi exemptées.

Règles de recevabilité des demandes

Pour être recevables, les demandes d'engagement devront respecter les règles suivantes :

• Être présentées à l'aide des formulaires disponibles sur Québec.ca et accompagnées de tous les documents requis listés dans le formulaire de la demande d'engagement, y compris la lettre d'admissibilité au parrainage d'IRCC ou l'accusé de réception d'IRCC dans le cas d'une demande de parrainage d'un membre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada;
• La date inscrite sur la lettre d'admissibilité ou l'accusé de réception d'IRCC devra respecter les paramètres du calendrier de réception des demandes publié dans l'arrêté ministériel du 23 juin 2026, ainsi, si une demande est reçue avant la période prévue désignée dans ce calendrier, elle sera considérée comme irrecevable et retournée à la personne garante. Cette règle ne s'applique pas aux demandes exemptées des plafonds;
• Être soumises par envoi postal uniquement à l'adresse indiquée sur Québec.ca. Il ne sera pas possible de présenter une demande en personne dans les bureaux du MIFI;
• Inclure une seule demande par enveloppe.