Un projet de loi conservateur visant à renforcer les sanctions Magnitski adopté en comité

Ottawa (Ontario) - James Bezan, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de la Défense nationale, a fait la déclaration suivante à la suite de l'adoption de son projet de loi émanant d'un député C-219 par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et de son renvoi à la Chambre des communes :

« Je me réjouis de voir cette importante législation revenir à la Chambre après un examen approfondi par le Comité des affaires étrangères. Je tiens à remercier Vladimir Kara-Murza, Bill Browder, Marcus Kolga, Brandon Silver et Kate McInnes pour leurs témoignages d'experts, ainsi que toutes les personnes qui ont soumis des mémoires en faveur du projet de loi.

« Ensemble, nous avons travaillé au-delà des frontières partisanes pour garantir que, lorsque le projet de loi C-219 sera adopté, le gouvernement puisse tirer pleinement parti des lois canadiennes Sergueï Magnitski afin de sanctionner des personnes et des entités et de les tenir responsables de leurs actes. Cela permet au Canada de s'aligner sur ses alliés en honorant l'héritage de Sergueï Magnitski : défendre les droits de la personne, lutter contre la corruption et demander des comptes aux responsables par le biais des régimes de sanctions qui portent son nom.

« Le projet de loi C-219, tel qu'amendé, comprend toujours des définitions des prisonniers d'opinion et de la répression transnationale. Il inclut également des modifications qui permettraient de sanctionner les pays et leurs mandataires qui se livrent à une répression transnationale au Canada et dans le monde entier.

« Le projet de loi établit aussi des délais importants pour la confiscation des actifs gelés. Cela permettra de céder ces actifs afin d'accorder des indemnisations aux victimes de ruptures de la paix, de la sécurité ou de la stabilité internationales, de violations flagrantes des droits de la personne ou d'actes de corruption.

« Malheureusement, la majorité libérale au sein du comité a rejeté plusieurs clauses, affaiblissant considérablement certains aspects de la législation. Cela a causé la suppression des mécanismes de rapport du ministre des Affaires étrangères, la suppression des interdictions de visa pour les membres de la famille immédiate des ressortissants étrangers visés par des sanctions, la suppression de l'obligation pour la GRC et le CANAFE de faire rapport au ministre en ce qui concerne l'application des sanctions, et la suppression complète de tous les amendements à la Loi sur la radiodiffusion.

« Même si je crois que la version initiale du projet de loi C-219 aurait fourni plus d'outils pour les sanctions, d'application et de surveillance pour l'ensemble du régime de sanctions du Canada, la version amendée reste essentielle à la modernisation des mécanismes de sanctions pour l'avenir. J'ai hâte que le projet de loi C-219 revienne à la Chambre des communes pour la troisième lecture cet automne. »