Signature d’un accord de protection des investissements avec l’Arabie saoudite

Communiqué de pressePublié le 23 avril 2026

Signature d'un accord de protection des investissements avec l'Arabie saoudite

Berne, 23.04.2026 - Le 23 avril 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin et le ministre saoudien de l'Investissement Fahad ben Abduljalil Al-Saif ont signé à Djeddah un accord de protection des investissements entre la Suisse et l'Arabie saoudite, en présence du ministre des Affaires étrangères, le prince Faisal bin Farhan Al Saud.

L'accord de protection des investissements assure une protection contre les risques politiques pesant sur les investissements suisses en Arabie saoudite, et inversement. Concrètement, il protège contre d'éventuelles mesures discriminatoires de l'État et contre des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. La procédure de règlement des différends donne aux investisseurs la possibilité de saisir, au besoin, un tribunal arbitral international pour faire respecter l'accord. Par ailleurs, des dispositions spéciales relatives au droit de réglementer des États, à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Cet accord comble la lacune juridique résultant de la résiliation par l'Arabie saoudite de l'accord précédent, qui a cessé d'être en vigueur le 9 août 2025.

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1340 milliards de francs, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux au monde. Elle dispose d'un réseau de plus de 110 accords de protection des investissements. L'Arabie saoudite est une importante destination pour les investissements directs suisses au Moyen-Orient, avec un stock de capital qui s'est élevé à 1,66 milliard de francs en 2024. Environ 200 entreprises helvétiques sont établies en Arabie saoudite.

L'accord de protection des investissements a été signé par le président de la Confédération Guy Parmelin et par le ministre saoudien de l'Investissement Fahad ben Abduljalil Al-Saif, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux pays. La prochaine étape côté suisse consistera en la rédaction du message accompagnant l'accord et à sa transmission aux Chambres fédérales en vue de son adoption. L'accord entrera en vigueur dès que les procédures d'approbation internes auront été achevées dans les deux pays.

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