Le Conseil de l'Europe fait le bilan des prisons en République de Moldova

La République de Moldova a réalisé des progrès pour remédier à plusieurs problèmes caractérisant son système pénitentiaire. Toutefois, les autorités moldaves doivent encore prendre des mesures résolues pour lutter contre le phénomène des hiérarchies carcérales informelles et pour prévenir les actes de violence et d'intimidation entre détenus, conclut le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans un rapport publié aujourd'hui.

Amélioration de la situation des détenus

Le rapport contient les constatations d'une visite effectuée par le CPT dans le pays en juin 2025 en vue de réexaminer le traitement et les conditions de détention des personnes incarcérées. À cette fin, le CPT a effectué une nouvelle visite dans les prions n° 6 de Soroca et n° 15 de Cricova, et a visité pour la première fois la prison n° 2 de Lipcani.

Le CPT note avec satisfaction n'avoir reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques de personnes détenues par le personnel dans aucun des trois établissements visités en 2025. La qualité de la nourriture fournie dans les prisons s'est améliorée à la suite de la mise en place d'une nouvelle norme, de même que la consignation et le signalement des lésions.

Le Comité salue également l'accord conclu par les autorités moldaves avec le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets concernant la construction d'une nouvelle prison à Chisinau, dont une partie du financement est assurée par un prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Grave préoccupation au sujet des « intouchables » dans les prisons moldaves

Cependant, le rapport souligne que les recommandations formulées de longue date par le CPT concernant les hiérarchies carcérales informelles et les actes de violence et d'intimidation entre détenus qui en résultent restent largement inappliquées. Dans les trois établissements visités, de nombreux détenus ont à nouveau dénoncé le climat général d'intimidation et de violence créé par la hiérarchie carcérale informelle pour imposer ses règles aux autres détenus.

La situation des personnes considérées comme faisant partie de la catégorie des « humiliés » ou des « intouchables », c'est-à-dire celles qui appartiennent à la caste la plus basse de la hiérarchie carcérale informelle, demeure un grave sujet de préoccupation pour le CPT. La délégation du CPT a de nouveau reçu de nombreuses plaintes faisant état d'agressions verbales fréquentes, de comportements systématiquement dégradants et déshumanisants à l'égard d'autres détenus, de menaces de violence physique en cas de non-respect du « code de conduite » informel, ainsi que d'actes de violence physique. Le CPT considère que la situation des personnes appartenant à la caste la plus basse de la hiérarchie carcérale informelle peut être considérée comme constituant une violation persistante de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

De l'avis du CPT, cette situation insatisfaisante dans les prisons est directement liée à plusieurs facteurs, notamment la pénurie chronique de personnel pénitentiaire, l'abandon de facto de l'autorité et du contrôle sur la population carcérale aux leaders de la hiérarchie informelle, et l'existence de dortoirs de grande capacité et de chambres non verrouillées librement accessibles dans des quartiers communicants.

Hétérogénéité des conditions au sein du système pénitentiaire

Dans le même temps, le projet des autorités moldaves d'introduire un nouveau système progressif d'exécution des peines d'emprisonnement n'a toujours pas été mis en œuvre. De plus, il n'y a toujours pas d'évaluation correcte des risques et des besoins des personnes lors de leur admission en prison.

Le CPT note avec satisfaction que les autorités ont adopté une feuille de route SAFE pour l'européanisation des prisons moldaves, mais il souligne qu'il convient à présent de prendre des mesures concrètes pour la mettre efficacement en œuvre.

Le Comité a, une fois de plus, observé des différences flagrantes dans les conditions de détention ainsi qu'une répartition inégale des détenus, situation étroitement liée au phénomène de la hiérarchie carcérale informelle. Alors que les conditions matérielles dans les trois établissements visités étaient très mauvaises pour la plupart des détenus qui étaient logés dans des cellules en mauvais état et dans une extrême promiscuité, les caïds de la prison et leurs proches étaient hébergés dans des chambres spacieuses et bien équipées, voire dans des appartements composés de plusieurs pièces.

Le CPT appelle les autorités moldaves à veiller à ce que les personnes incarcérées soient réparties équitablement dans les locaux disponibles, à ce qu'elles soient toutes traitées sur un pied d'égalité et bénéficient de conditions de vie similaires, et à ce que chaque personne détenue dans une cellule collective ou un dortoir dispose d'un espace de vie d'au moins quatre mètres carrés, conformément aux normes du CPT.

Le CPT a publié le rapport dans le cadre de la procédure de publication automatique mise en place par les autorités moldaves.

Lire le rapport dans son intégralité

Comité européen pour la prévention de la torture

La Moldavie et le Conseil de l'Europe