11/05/2025 | Press release | Distributed by Public on 11/05/2025 02:39
Le Conseil-exécutif soumet la nouvelle loi sur les taxis et les services de voitures de transport avec chauffeur à l'approbation du Grand Conseil. Le projet met en œuvre une motion du Parlement demandant une libéralisation du secteur des taxis dans le canton de Berne. Un point crucial est la distinction entre les services de taxis, nécessitant une autorisation, et les services de voiture de transport avec chauffeur (VTC), soumis à une obligation d'annonce. Une majorité de la Commission de la sécurité (CSéc) demande au Grand Conseil d'assujettir l'ensemble de ces services à l'obligation d'obtenir une autorisation. Selon elle, les taxis doivent conserver certains privilèges, comme l'utilisation de places de stationnement dédiées et le droit de circuler sur les voies réservées aux bus. Une minorité de la commission soutient la proposition du gouvernement avec des adaptations mineures.
La CSéc recommande à l'unanimité au Grand Conseil d'approuver trois demandes de crédit. Un crédit d'engagement d'un montant annuel de 350 000 francs pour la période de 2026 à 2031 est demandé pour l'acquisition de pièces brutes nécessaires à la fabrication de plaques de contrôle bernoises. Celles-ci seront à l'avenir produites à l'établissement pénitentiaire de Thorberg, ce qui permettra de stabiliser les prix pour les détentrices et détenteurs de véhicules et de créer des places de travail appropriées pour l'exécution judiciaire.
La CSéc demande un crédit complémentaire pour une dépense unique de 1,95 million de francs en faveur des uniformes et équipements de la Police cantonale bernoise. En raison de difficultés d'approvisionnement persistantes, les stocks doivent être augmentés pour pouvoir fournir un équipement de protection plus moderne aux policières et policiers.
Il n'y a pas non plus eu d'objection concernant le crédit d'engagement d'un montant annuel de 460 000 francs pour 2026-2028, demandé pour le maintien de l'offre de conseils relatifs aux perspectives et au retour fournis par la Croix-Rouge suisse. L'efficacité de ce programme mis en place en 2008 a été prouvée pour éviter des expulsions forcées fort coûteuses dans le domaine de l'asile.
La CSéc a en outre été informée des événements survenus lors de la manifestation non autorisée en faveur de la Palestine, qui a eu lieu le 11 octobre 2025 à Berne. Elle condamne avec la plus grande fermeté ses débordements violents et remercie la police pour les efforts engagés afin de rétablir l'ordre public. La commission souhaite un rétablissement rapide et complet aux personnes blessées. De plus, elle remercie le Commandement de la police pour son intervention prudente et proportionnée ainsi que les cantons impliqués de leur soutien par la mise à disposition d'effectifs supplémentaires.