Admission provisoire : définition plus précise des cas de figure où le renvoi «ne peut être raisonnablement exigé» – mise en consultation du projet de loi

L'initiative parlementaire 24.438 (« Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"»), déposée le 14 juin 2024 par le conseiller national Gregor Rutz (UDC, ZH), vise à modifier la LEI afin que les motifs pour lesquels l'exécution d'une décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée soient énumérés de façon exhaustive dans la loi. Ces motifs, qui figurent à l'art. 83, al. 4, LEI, sont la guerre, la guerre civile, la violence généralisée et la nécessité médicale dans le pays d'origine ou de provenance. La CIP-N a élaboré un projet afin de mettre en œuvre cette initiative parlementaire.

La commission souhaite qu'il soit clairement établi dans quels cas concrets une admission provisoire est prononcée. Elle considère qu'une définition plus précise des motifs pour lesquels l'exécution d'un renvoi n'est pas raisonnablement exigible conduira à une pratique plus restrictive en matière d'admissions provisoires et aura pour effet de réduire la marge d'appréciation des autorités et des tribunaux concernant les motifs d'admission provisoire.

La commission a adopté son projet par 16 voix contre 9 en vue de la consultation. Une minorité estime que cette modification de la loi constituerait un durcissement inutile et contre-productif des conditions d'admission provisoire, car elle pourrait toucher les personnes les plus vulnérables.

La consultation durera jusqu'au 12 juin 2026. Les documents peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :

La commission a siégé les 26 et 27 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (PS, TG).