Du texte aux actes : un nouveau centre pour renforcer les droits des travailleurs grâce aux lois sur la DRDH

Grâce à des normes telles que la loi allemande sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement et la directive européenne sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable (CSDDD), des millions de travailleuses et travailleurs à travers le monde ont accès à de nouveaux outils pour protéger leurs droits. Cependant, sans un soutien adéquat en termes de mise en application et de responsabilité, ces textes risquent de relever du simple exercice théorique plutôt que de constituer de véritables garanties.

Ce nouveau centre comble une importante lacune.

Des programmes pilotes sont actuellement menés en collaboration avec des syndicats du secteur minier en Zambie, au Zimbabwe et en Afrique du Sud, ainsi que du secteur de l'habillement au Cambodge, en Indonésie et au Bangladesh, afin de tester et de développer des stratégies permettant aux salariés de s'impliquer de façon significative dans le processus de diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH) pour leurs chaînes de valeur.

L'objectif de ces projets pilotes est de faire évoluer les entreprises d'une dépendance excessive aux audits sociaux, qui se résument souvent à de pures formalités, vers un processus fondé sur le dialogue et axé sur les travailleuses et travailleurs. Le centre aidera les syndicats à défendre leur rôle, en tant que parties prenantes, dans l'identification des risques, la conception des plans d'action et le dialogue visant à définir et à garantir des mesures de remédiation.

« Nous nous situons à un moment charnière. Les nouvelles lois sur la DRDH et sur le commerce modifient fondamentalement la manière dont les affaires sont menées dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Même si le cadre juridique pour une entreprise responsable est encore en cours d'élaboration à travers le monde, les pratiques doivent commencer à changer dès à présent. Les travailleurs et leurs syndicats doivent se trouver au cœur des processus d'évaluation, d'atténuation et de remédiation des risques liés aux droits humains au sein des entreprises. Le Centre de compétences aidera les travailleuses et travailleurs et leurs représentants à s'assurer que ces nouvelles lois produisent des résultats concrets pour le personnel des chaînes de valeur qui sous-tendent notre économie mondiale »

a déclaré Kelly Fay Rodríguez, Directrice du nouveau Centre de compétences.

Ce 26 mars, la cérémonie officielle de lancement mettra l'accent sur l'évolution du paysage juridique, les modèles d'intégration des droits des travailleurs dans la diligence raisonnable des chaînes d'approvisionnement ainsi que sur le point de vue des travailleuses et travailleurs quant à la conduite responsable des entreprises.

« Depuis trop longtemps, la DRDH est synonyme de paperasserie et non de progrès. Bien plus que de lois couchées sur le papier, les travailleuses et travailleurs des chaînes d'approvisionnement mondiales ont besoin d'outils et de soutien pour que ces textes jouent en leur faveur. Le Centre de compétence donne aux syndicats les moyens de poser des actes concrets : passer de rituels de conformité à une véritable responsabilisation et veiller à ce que les salariés soient au cœur du processus et non relégués au second plan »

adéclaré Atle Høie, Secrétaire général d'IndustriALL.

Les travailleuses et travailleurs témoigneront de leur expérience concrète de la DRDH, de la manière dont elle a amélioré leurs conditions de travail et des raisons pour lesquelles sa mise en œuvre est devenue urgente. Les entreprises expliqueront, en détails, comment salariés et syndicats élargissent leur approche des risques et de la DRDH. Les décideurs politiques mettront en avant la nécessité pour le Centre de renforcer les lois sur la diligence raisonnable.

« Nous avons déjà un exemple de ce qui est possible. Nos membres ont utilisé la loi allemande sur les chaînes d'approvisionnement pour mettre fin à des campagnes antisyndicales et améliorer leurs conditions de travail grâce à la négociation collective. Le Centre de compétences aidera les syndicats, partout dans le monde, à faire de même, car lorsque ces normes s'appliquent correctement, le résultat va au-delà de la simple conformité juridique. On parle d'emplois plus sûrs et de vies protégées »

adéclaré Christy Hoffman, Secrétaire générale d'UNI.

Le centre mettra en place un service d'assistance virtuel pour les syndicats : une plateforme stratégique fournissant des conseils, des orientations et des références sur les lois relatives à la DRDH. Ce service identifiera les cas où le cadre juridique et les mécanismes de responsabilité offrent aux syndicats un levier supplémentaire pour contester les violations des droits et obtenir réparation pour les travailleuses et travailleurs lorsque cela s'impose. Il fera également office de trait d'union essentiel entre les titulaires de droits et les groupes juridiques ou de défense des droits qui peuvent les aider à porter plainte.

« La force des lois sur la diligence raisonnable dépend de la détermination qui préside à leur mise en application. Sans véritable obligation de rendre des comptes, elles risquent de se transformer en simples formalités administratives. Ce nouveau Centre de compétences contribuera à garantir que les travailleuses et travailleurs aient leur place à la table des négociations et un véritable mot à dire sur la manière dont les risques sont identifiés et traités. Lorsqu'elle est correctement mise en œuvre, la diligence raisonnable protège non seulement les droits des travailleurs, mais renforce également la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales. Pour la DGB, c'est non négociable »

a déclaré Yasmin Fahimi, Présidente de la Confédération allemande des syndicats.

Le comité de pilotage du centre, composé d'UNI, d'IndustriALL et de la DGB, se concentrera sur trois objectifs majeurs :

1. Renforcer les capacités des syndicats à l'échelle mondiale pour qu'ils puissent utiliser les obligations de DRDH afin de défendre les droits des travailleurs.

2. Soutenir des interventions stratégiques utilisant les instruments de DRDH pour lutter contre des violations spécifiques des droits des travailleurs.

3. Plaider en faveur de lois efficaces sur la DRDH et de leur mise en œuvre.

UNI et IndustriALL ont collaboré avec des partenaires en Allemagne, la Fondation Friedrich Ebert et la Confédération allemande des syndicats DGB, pour déployer cette nouvelle ressource destinée au mouvement syndical mondial. La création du Centre de compétences est financée par IGS (Investing in Resilient and Sustainable Global Supply Chains), un programme mondial de la Société allemande de coopération internationale (GIZ), pour le compte du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

Le Centre de compétence sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme prend la forme d'une fondation à but non lucratif enregistrée aux Pays-Bas et met actuellement en place une petite équipe travaillant à distance, répartie entre l'Europe, les États-Unis, l'Asie et l'Afrique.

Contexte

La loi allemande sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement est en vigueur depuis janvier 2023 et constituera la trame des activités du centre. Ce texte impose aux grandes entreprises (de plus de 1.000 salariés) de mener une DRDH afin d'identifier, d'atténuer et de prévenir les risques de violation des droits de l'homme et de dommages environnementaux dans leurs activités mondiales et leurs chaînes d'approvisionnement.

La directive européenne sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable (CSDDD) a été adoptée en février 2026 et doit être mise en œuvre par tous les États membres de l'UE d'ici juillet 2028. Le mandat du Centre de compétences sera élargi dès son entrée en vigueur.

Parmi les autres instruments pertinents en matière de responsabilité juridique des entreprises figurent le règlement de l'UE sur le travail forcé, la loi américaine sur la prévention du travail forcé et les accords commerciaux contenant des dispositions relatives aux droits du travail.