Résumé des travaux du 24 juillet 2026

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 juillet 2026.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à une contribution de l'État aux coûts à transposer en tarifs pour l'utilisation des réseaux électriques pour l'année 2027. Celui-ci s'inscrit dans le prolongement de la déclaration sur l'état de la nation lors de laquelle il a été annoncé que 150 millions € seraient mobilisés à partir du budget de l'Etat afin de bénéficier directement aux citoyens et aux entreprises, en prenant en charge une partie des coûts des réseaux électriques. Le projet de loi autorise le gouvernement à contribuer aux coûts des réseaux électriques pour l'année 2027, comme pour 2026, à hauteur de 150 millions €. Lien

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs, visant à renforcer le déploiement des infrastructures de recharge publiques pour véhicules électriques, dans le cadre des objectifs climatiques du Luxembourg à l'horizon 2030. Le projet de loi prévoit l'octroi d'aides sur simple demande aux entreprises investissant dans des bornes de recharge accessibles en permanence au public, afin de faciliter la réalisation de projets sur l'ensemble du territoire, notamment en partenariat avec les communes. Il prolonge également jusqu'au 30 septembre 2030 le régime d'aides destiné aux PME investissant dans des infrastructures de recharge pour leurs activités économiques. Cette adaptation vise à simplifier l'accès au soutien public et à accélérer le développement d'un réseau de recharge plus dense et plus accessible.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant :

1° introduction de l'article L. 142-3bis dans le Code du travail ;

2° modification des articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 144-6, L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-6 du Code du travail. Le projet de loi vise à moderniser le régime du détachement en réduisant les charges administratives pour les entreprises et à simplifier les règles applicables au détachement de salariés au Luxembourg, tout en mettant la législation nationale en conformité avec le droit de l'Union européenne. Il s'agit notamment de mettre fin à certaines obligations pesant sur les destinataires de services en cas de sous-traitance, de supprimer l'exigence de fournir un document équivalent au contrat de travail délivré par l'autorité de l'État d'origine, et de limiter les motifs permettant à l'Inspection du travail et des mines (ITM) de refuser l'exécution ou la notification de sanctions étrangères, afin d'assurer une conformité complète avec les exigences européennes.

Le projet de loi introduit également une série de mesures destinées à faciliter les démarches administratives des entreprises de transport établies dans des pays tiers, en leur permettant de déclarer le détachement de leurs salariés via la plateforme nationale lorsqu'elles ne peuvent pas accéder au système européen IMI.

Par ailleurs, il allège les formalités applicables aux détachements de courte durée en supprimant, pour certaines activités limitées à 40 heures par mois, l'obligation de déclaration préalable auprès de l'ITM.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification des articles L. 551-1 et L. 551-3 du Code du travail. Le régime actuel du reclassement professionnel externe crée des différences de traitement entre salariés placés dans des situations comparables. En effet, en fonction de la taille de l'entreprise, du respect des quotas de salariés reclassés ou handicapés, ou encore des raisons justifiant un reclassement externe, certains salariés perçoivent une indemnité forfaitaire tandis que d'autres en sont privés, sans justification objective. Cette diversité de régimes engendre des inégalités qui remettent en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Dans son arrêt du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que cette différence de traitement est contraire au principe d'égalité.

Le projet de loi a ainsi pour objectif de mettre le dispositif en conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle prémentionné en supprimant ces inégalités de traitement. Il vise à réformer le régime de l'indemnité forfaitaire afin d'assurer un traitement équitable des salariés concernés, tout en évitant de créer de nouvelles discriminations entre employeurs.

Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition de stocks de munitions et leurs maintenances pour les besoins de l'Armée luxembourgeoise. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à acquérir des munitions pour la mise en place de stocks nécessaires, conformément aux exigences de l'OTAN en la matière, pour les besoins de l'Armée luxembourgeoise dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation conjointe du matériel roulant du bataillon binational des guides-chasseurs luxembourgeois. La constitution de stocks de munitions décisives, ainsi que leurs maintenances, permettent de garantir que l'Armée luxembourgeoise puisse remplir les objectifs capacitaires attribués par l'OTAN, exigeant la mise en place d'un bataillon binational avec un stock de munitions permettant de contribuer et de renforcer la posture de dissuasion et de défense de l'Alliance, et ainsi honorer le principe de la solidarité, qui implique que chaque Allié fournit des capacités aptes à opérer dans un contexte de haute intensité.

Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant le soutien à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles qui vise à mettre en place un nouveau régime d'aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. L'objectif est de revaloriser le taux d'aide des investissements éligibles et de développer les capacités ainsi que la résilience du secteur agroalimentaire luxembourgeois.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi autorisant l'État à participer au financement du développement du projet de logements abordables dénommé « Val Saint André » à la Ville de Luxembourg qui concerne la réalisation, par le Fonds du Logement, de 122 logements locatifs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques ». Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 10 février 2021 prémentionné, la commission de suivi y relative a procédé à une analyse de la mise en oevure des zones désignées par celui-ci au sein des PAG des communes respectivement concernées et a formulé une série de propositions de modifications d'ordre technique visant à adapter le PSZAE, soit aux PAG, soit à l'utilisation réelle du terrain.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification :

1° du règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2023 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. Ce règlement grand-ducal apporte une série de précisions concernant les aides à la pierre et à la compensation de service public en matière de logements abordables.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique qui concerne le financement des projets d'infrastructures touristiques suivants :

• le projet de la Fondation APEMH qui vise à remplacer le transformateur et à renouveler les réseaux d'infrastructure au Parc Merveilleux à Bettembourg (phase I)
• le projet de la Ville d'Esch-sur-Alzette de réaménager le camping « Gaalgebierg » à Esch-sur- Alzette ; et
• le projet de la Ville d'Esch-sur-Alzette de construire de nouvelles cabanes dans les arbres au « Escher Déierepark » et de réaménager l'enclos des cerfs élaphes.

Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la politique de soutien aux investissements destinés à la création et à la modernisation d'infrastructures récréatives et d'hébergement touristiques. Ils sont de nature à soutenir le développement de l'offre touristique nationale, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité et l'attractivité du Luxembourg en tant que destination touristique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique procédant à une réforme ponctuelle dudit règlement grand-ducal visant les fournisseurs d'énergie afin qu'ils incitent les clients finaux à réduire leur consommation d'énergie par la réalisation de mesures d'efficacité énergétique (EEOS), en mettant en œuvre les nouvelles exigences de la directive (UE) 2023/1791 (directive sur l'efficacité énergétique - EED), et en intégrant des améliorations fondées sur les retours issus du terrain.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal précisant les paramètres permettant de déterminer l'importance de la perturbation visée par l'article 16, paragraphe 1^er, de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques qui précise à partir de quel moment une perturbation d'un service essentiel, par exemple dans les transports, l'énergie, les communications ou d'autres services importants, doit être signalée aux autorités. Pour ce faire, le règlement grand-ducal fixe une série de critères clairs afin que cette obligation soit appliquée de manière cohérente, proportionnée et efficace. Pour évaluer l'importance d'une perturbation, le règlement tient notamment compte du nombre de personnes concernées, de la durée de l'interruption et de la zone géographique touchée. Ces critères s'inscrivent dans le cadre des règles européennes visant à renforcer la résilience des services essentiels et à mieux protéger la population face aux incidents susceptibles d'affecter son quotidien.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant modification du Code pénal aux fins d'adapter les dispositions relatives à l'interdiction de dissimulation du visage. À la suite d'une motion de la Chambre des Députés du 27 juin 2024 invitant le gouvernement à réévaluer la pertinence des mesures prévues par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 au regard du contexte sanitaire actuel, il est proposé de pérenniser la dérogation autorisant le port du masque à des fins de protection contre les infections virales dans certains lieux. Le projet propose dès lors d'insérer au Code pénal à l'article 563, point 10, un nouvel alinéa prévoyant une exception permettant le port d'un masque de protection couvrant le nez et la bouche dans les lieux limitativement énumérés, sans que cela constitue une infraction pénale.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne pour l'Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine), qui a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à cette mission, qui se tient en dehors de l'Ukraine, au-delà du 1^er décembre 2026 jusqu'au 1^er décembre 2028 et d'augmenter la limite maximale du nombre d'instructeurs ponctuels par rotation de cinq à dix.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État pour introduire une prime d'opérationnalité policière et une prime d'opérationnalité douanière et modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi a pour objet de créer une prime d'opérationnalité policière et une prime d'opérationnalité douanière qui sera accordée sous certaines conditions aux membres du cadre policier de la Police grand-ducale relevant des catégories de traitement A et B et aux membres de l'Administration des douanes et accises relevant des catégories de traitement A, B et C.

Le projet de loi vise par ailleurs à dissocier les grades d'ancienneté des grades de traitement au sein de la catégorie de traitement A du cadre policier de la Police grand-ducale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification :

1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;

2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;

3° de la loi modifiée du 6 juin 2025 portant modification :

1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;

2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ;

3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;

4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État. Le présent projet de loi a pour objectif de remédier à certaines incohérences constatées lors de l'exécution de la loi modifiée du 6 juin 2025 portant modifications de plusieurs lois en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État ainsi que dans les conditions d'études applicables aux groupes de traitement et d'indemnité A1, A2 et B1 qui sont désormais définies par référence aux niveaux du Cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ).

Le Conseil a marqué son accord avec deux projets de règlement grand-ducaux :

• portant abrogation des articles 4 et 5 et de l'annexe VII du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l'aide à l'installation dans le secteur agricole.
• modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

En matière d'éducation, le Conseil de gouvernement a approuvé :

• le projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d'activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise qui actualise la liste des domaines d'activité dans lesquels des cours et examens sont organisés dans le cadre du brevet de maîtrise ; et
• le projet de règlement grand-ducal fixant le programme-cadre de la formation menant au brevet de maîtrise, qui définit les modules des différents domaines d'apprentissage.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en matière de radiothérapie stéréotaxique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant l'annexe à joindre aux documents comptables annuels des fondations et portant modification du règlement grand-ducal du 17 février 2025 établissant l'annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif. Le présent règlement grand-ducal vise à déterminer le contenu de l'annexe aux documents comptables annuels des fondations, conformément à la loi modifiée du 7 août 2023. Le règlement grand-ducal adapte également l'annexe applicable aux associations sans but lucratif afin de mieux identifier la répartition géographique de leurs activités et transferts de fonds. Cette mesure renforce la transparence financière du secteur associatif et répond aux recommandations du GAFI en matière d'approche fondée sur les risques.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes en matière de gardiennage qui fixe les taxes dues en matière de gardiennage, conformément à l'article 30-3 nouveau de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, tel qu'il résulte du projet de loi n° 8031.

Communiqué par le ministère d'État/SIP