Le Conseil fédéral statue sur des demandes de survol émanant des États-Unis

Depuis le 28 février 2026, le Proche-Orient est en proie à d'intenses conflits armés. Les États-Unis et Israël sont en guerre contre l'Iran. Le droit de la neutralité s'applique dans ce contexte. Les États-Unis ont déposé plusieurs demandes de survol pour des aéronefs militaires et des aéronefs d'État. Pour évaluer de telles demandes d'autorisation (diplomatic clearance), l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) se fonde sur l'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien, en collaboration avec les services du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le Conseil fédéral statue sur les affaires ayant une portée politique importante tout en en veillant à garantir le principe de neutralité.

Le droit de la neutralité interdit les survols effectués par des parties à un conflit à des fins militaires en rapport avec ledit conflit. Sont autorisés les vols à des fins humanitaires ou médicales, y compris le transport de blessés, ainsi que les survols qui n'ont aucun lien avec le conflit.

Décisions prises et critères à appliquer à l'avenir :

Le Conseil fédéral a traité aujourd'hui plusieurs demandes de survols et pris les décisions suivantes :

• Rejet de deux demandes de survol pour le 15 mars 2026 concernant chacune un avion de reconnaissance.

• Approbation de deux demandes de survol pour le 15 mars 2026 concernant des avions de transport.

• Approbation d'un vol pour le 17 mars 2026 suite à des travaux de maintenance.

Le Conseil fédéral a également défini les critères suivants pour les futures demandes :

Les demandes qui ne sont manifestement pas liées au conflit seront approuvées (sauf si elles dépassent les moyennes habituelles et qu'il est impossible de déterminer l'objectif de ces survols), de même que les vols effectués à des fins humanitaires ou médicales, y compris pour le transport de blessés.

Les États-Unis bénéficient toujours d'une autorisation à l'année pour les aéronefs d'État clairement identifiés. Les aéronefs ne figurant pas sur cette liste doivent faire l'objet d'une autorisation unique délivrée par l'OFAC. Sont notamment exclus de l'autorisation à l'année les vols d'État qui constitueraient un soutien militaire dans la guerre entre les États-Unis, Israël et l'Iran.

Informations complémentaires

RS 748.111.1 - Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) | Fedlex

RS 0.515.21 - Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre | Fedlex