AMF - Financial Markets Authority of the French Republic

12/29/2025 | Press release | Distributed by Public on 12/28/2025 20:28

Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives

Résumé

L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l'Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables aux politiques, procédures et contrôles internes que sont tenus de mettre en place les PSCA (et les PSAN bénéficiant de la période transitoire), en vue de garantir la mise en œuvre des mesures restrictives. Elles complètent sur ces aspects les lignes directrices de l'AMF relatives à la LCB-FT (positions-recommandations AMF DOC-2019-15, DOC-2019-16, DOC-2019-18), ainsi que le guide relatif au gel des avoirs et la position-recommandation AMF - DOC-2020-07.

Textes de référence

AMF - Financial Markets Authority of the French Republic published this content on December 29, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on December 29, 2025 at 02:28 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]