CNB - Conseil National des Barreaux
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07/07/2026 | Press release | Distributed by Public on 07/07/2026 07:36
Adoption de la décision à caractère normatif relative au « toilettage du RIN »
7 juil. 2026
Adoption de la décision à caractère normatif relative au « toilettage du RIN »
L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif relative au toilettage du Règlement intérieur national de la profession d'avocat poursuivant un objectif de clarification, de cohérence et de lisibilité, à droit constant.
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) toiletté intègre l'ensemble des dispositions du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, à droit constant, afin de maintenir une architecture normative simplifiée des règles de la profession autour de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du RIN.
Il clarifie et modernise la structure du RIN par l'ajout ou la modification de titres d'articles, et par des renumérotations.
L'article 22 relatif à l'avocat référent a ainsi été déplacé et renuméroté 17bis afin que dans un souci de cohérence, l'article 21 qui intègre le code de déontologie des avocats européens redevienne le dernier article du RIN.
Il supprime des formulations ambiguës ou obsolètes.
Il actualise certaines terminologies telles que les notions de missions/activités et de domiciliation.
À titre d'exemple, il remplace « Commission bancaire » par « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Il remplace « lobbyiste » par « représentant d'intérêts ».
Il clarifie également plusieurs notions concernant la collaboration, l'aide juridique et le statut de l'avocat honoraire.
En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier la décision à caractère normatif au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu'elle en assure la publication au Journal officiel de la République française. Le RIN toiletté entrera en vigueur à compter de la date de publication.
Il clarifie et modernise la structure du RIN par l'ajout ou la modification de titres d'articles, et par des renumérotations.
L'article 22 relatif à l'avocat référent a ainsi été déplacé et renuméroté 17bis afin que dans un souci de cohérence, l'article 21 qui intègre le code de déontologie des avocats européens redevienne le dernier article du RIN.
Il supprime des formulations ambiguës ou obsolètes.
Il actualise certaines terminologies telles que les notions de missions/activités et de domiciliation.
À titre d'exemple, il remplace « Commission bancaire » par « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Il remplace « lobbyiste » par « représentant d'intérêts ».
Il clarifie également plusieurs notions concernant la collaboration, l'aide juridique et le statut de l'avocat honoraire.
En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier la décision à caractère normatif au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu'elle en assure la publication au Journal officiel de la République française. Le RIN toiletté entrera en vigueur à compter de la date de publication.
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