Le droit au juge : le regard du Défenseur des droits sur son effectivité

Qu'est ce que le droit au juge ?

Le droit au juge est un droit fondamental, reconnu par les textes internationaux, européens et français. Il garantit à chaque personne la possibilité de faire valoir ses droits devant une juridiction.

Il repose sur quatre principes fondamentaux :

• L'accès effectif à un tribunal ;
• L'égalité d'accès au juge pour toutes et tous ;
• L'équité du procès ;
• L'exécution sans délai des décisions de justice.

Par ses missions et ses modalités d'intervention, le Défenseur des droits est un observateur privilégié de la capacité de l'administration et des juridictions à garantir le respect de ces principes. Cette place singulière dans le paysage institutionnel lui permet de porter un regard particulier sur la mise en œuvre du droit au juge par l'ensemble des acteurs qui y concourent. Dans ce rapport, il identifie les obstacles divers et concrets rencontrés par les justiciables pour faire valoir leurs droits devant la justice.

Le Défenseur des droits constate ainsi que les atteintes au droit au juge sont multiples. Elles peuvent résulter des textes ou de leur évolution dans certains contentieux, de pratiques ou de l'insuffisance persistante des moyens alloués au service public de la justice. Ces atteintes sont aussi parfois la conséquence de diligences ou d'aménagements insuffisants à l'égard de certains publics -en situation de précarité, de handicap et de vulnérabilité comme les mineurs.

La Défenseure des droits formule quatre recommandations principales pour garantir l'effectivité du droit au juge

Garantir l'accès à un tribunal et à un recours effectif à tous les usagers du service public

Toute personne dont les droits ne sont pas respectés doit pouvoir saisir un juge et être entendue.

Pour garantir un accès effectif au juge, la Défenseure des droits recommande de :

• Privilégier le contrôle du juge en amont des mesures qui portent des atteintes graves aux droits et libertés ;
• Limiter le recours aux procédures exceptionnelles qui restreignent le contrôle du juge ;
• Informer suffisamment les usagers sur leurs droits et sur les recours auxquels ils ont droit.

Assurer l'égalité d'accès à la justice à toutes et tous

L'insuffisance de ressources financières, la situation de précarité sociale, la vulnérabilité ou le handicap des usagers ne doivent pas être un obstacle pour saisir le juge.

Pour une justice accessible à toutes et tous, la Défenseure des droits recommande de :

• Mettre fin aux pratiques administratives qui entravent l'accès à l'aide juridictionnelle ;
• Renforcer les structures d'accès au droit (maisons de la justice, points d'accès au droit, etc.) ;
• Former davantage les acteurs de la justice pour mieux accompagner les différents publics, notamment les plus vulnérables.

Garantir le droit à un procès équitable et l'effectivité des recours

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».

Le droit à un procès équitable repose sur plusieurs garanties fondamentales : l'indépendance et l'impartialité du tribunal, la présomption d'innocence et les droits de la défense, une égalité des armes entre les parties.

Le Défenseur des droits constate à cet égard, des évolutions préjudiciables aux principes de l'équité du procès, comme la remise en cause de la collégialité et le recours croissant à la visioconférence dans certaines procédures. Il observe également dans les contentieux dont il est saisi que les justiciables peuvent rencontrer des difficultés à faire valoir leurs droits devant le juge dans le respect du principe de l'égalité des armes. Les victimes de discrimination, ou encore les mineurs dont les droits sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant peinent également à faire respecter leurs droits. Ces constats sont l'occasion pour la Défenseure des droits de rappeler au juge qu'il doit exercer pleinement son office pour garantir le respect des droits des parties au procès.

L'équité du procès, c'est aussi le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Á cet égard, la Défenseure des droits constate que certains contentieux souffrent de délais de jugement anormalement longs.

Afin de garantir le respect du droit à un procès équitable, la Défenseure des droits rappelle qu'il est indispensable de :

• Allouer davantage de moyens au service public de la justice afin de réduire les délais de traitement des dossiers et d'assurer une protection aux personnes les plus vulnérables ;
• Renforcer la formation des magistrats sur les exigences résultant du droit au juge, notamment sur les droits des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité.

Garantir l'exécution des décisions de justice

De nombreux jugements demeurent inexécutés dans un certain nombre de contentieux.

Ainsi, la Défenseure des droits constate, de manière préoccupante, que de nombreuses décisions judiciaires en matière de protection de l'enfance ne sont pas exécutées, qu'il s'agisse de mesures d'investigation, d'assistance éducative en milieu ouvert ou encore de placement à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

De même, le Défenseur des droits constate un problème structurel d'inexécution des décisions de justice rendues au titre du droit au logement opposable (DALO).

La multiplication de ces situations peut, sur le long terme, affaiblir l'autorité des décisions de justice, l'État de droit, ainsi que la confiance des citoyens en la justice.

La Défenseure des droits rappelle à l'ensemble des administrations et services publics la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'exécution sans délai des décisions de justice.