Communiqué - Proposition de loi Rodwell : Allonger la rétention administrative : une fuite en avant inefficace, coûteuse et destructrice

Paris, le 10 avril 2026

À l'occasion de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de la proposition de loi portée par Charles Rodwell le 13 avril, nos associations alertent sur une nouvelle fuite en avant en matière de rétention administrative. Chaque année, des milliers de personnes sont enfermées dans les centres de rétention administrative, des lieux à l'architecture carcérale placés sous contrôle policier, où des personnes étrangères sont privées de liberté parfois pendant plusieurs mois en vue de leur expulsion.

Sous couvert de sécurité et de lutte contre les troubles à l'ordre public, le texte prévoit d'étendre la possibilité d'une rétention jusqu'à 210 jours à de nouvelles catégories de personnes, ainsi que la possibilité de placements successifs pouvant conduire à 540 jours de rétention au total, soit près d'un an et demi d'enfermement. Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une première tentative d'allongement à 210 jours en août 2025, cette nouvelle proposition ne semble pas non plus assurer une conciliation équilibrée entre la liberté individuelle et la prévention des atteintes à l'ordre public, tant son champ d'application est possiblement large. Là où cette décision du Conseil constitutionnel aurait dû alerter le législateur sur la nécessité d'agir avec le plus grand discernement lorsqu'il s'agit d'enfermer, la réaction semble aujourd'hui être tout autre : chercher à faire passer, coûte que coûte, une politique d'enfermement dont l'inefficacité, le coût humain et le coût financier sont pourtant déjà largement établis.

Cette proposition de loi prolonge une logique déjà à l'œuvre depuis plusieurs années : faire de l'enfermement un outil de contrôle et de répression des personnes étrangères sur le territoire, indépendamment des perspectives réelles d'éloignement.

Pourtant, les faits sont sans appel : plus on enferme longtemps, moins on éloigne, et plus on brise la santé physique et psychique de milliers de personnes. L'expérience des précédents allongements législatifs le démontre clairement. Depuis le passage de la durée maximale de rétention de 45 jours à 90 jours en 2019, le nombre d'éloignements effectifs depuis les centres de rétention administrative a été divisé par deux. L'immense majorité des éloignements intervient dans les premières semaines de rétention. Au-delà de deux mois, les expulsions deviennent marginales. L'allongement continu de la durée maximale n'a pas amélioré l'exécution des mesures d'éloignement ; il a contribué à transformer la rétention en enfermement prolongé, sans résultats, détournant une mesure déjà coercitive de son objectif initial.

Au-delà de son inefficacité, cette réforme aggrave une réalité humaine déjà extrêmement préoccupante. Nos associations, présentes quotidiennement dans les CRA, constatent depuis des années les conséquences directes de la rétention sur les personnes enfermées, encore aggravées par l'allongement de sa durée. Dans nos rapports, nous documentons de manière récurrente la dégradation de la santé physique et mentale, les troubles anxieux et dépressifs, les gestes de désespoir, les automutilations, les tentatives de suicide ainsi que l'augmentation des tensions et violences dans les centres. Allonger encore la durée de rétention ne fera qu'accentuer ces atteintes, en aggravant la souffrance de personnes déjà placées dans des conditions de grande vulnérabilité.

À cette inefficacité et à ce coût humain s'ajoute enfin un coût considérable pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, une journée de rétention représente 602 euros par personne, hors frais de justice, d'escorte et de transferts. En 2025, près de 2 000 personnes retenues dans les CRA de l'Hexagone ont atteint la durée maximale de 90 jours sans être éloignées, représentant près de 110 millions d'euros dépensés. Le nouveau dispositif aggraverait encore cette dérive budgétaire.

Cette nouvelle réforme intervient moins d'un an après la censure par le Conseil constitutionnel, en août 2025, d'une première tentative d'allongement à 210 jours, jugée disproportionnée.

Nous appelons les députés à rejeter ces dispositions.
Enfermer plus longtemps ne permet pas d'éloigner davantage : cela détruit davantage de vies, cela coûte davantage et cela fragilise encore un peu plus l'État de droit.