Un accord pour la simplification de la règlementation agricole européenne

• Plus de flexibilité pour les agriculteurs dans le maintien des terres en bonnes conditions agricoles et environnementales
• Pas plus d'une inspection par an des exploitations agricoles
• Augmentation des plafonds d'aide en faveur des petits agriculteurs

Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord pour simplifier les exigences de la politique agricole commune (PAC).

L'accord provisoire conclu par les députés et la présidence danoise du Conseil réduira certaines obligations administratives et réglementaires imposées aux agriculteurs au cours de la période de programmation actuelle de la politique agricole commune (PAC).

Exigences environnementales

Afin de protéger la biodiversité et d'éviter aux agriculteurs le labourage coûteux et chronophage des terres tous les cinq à sept ans pour garder leurs terres cultivables, les députés ont obtenu un accord afin que les terres considérées comme arables au 1er janvier 2026 puissent conserver ce statut même si elles n'ont pas été travaillées, labourées ou réensemencées.

Les députés ont convenu avec le Conseil que les agriculteurs certifiés biologiques seront automatiquement considérés comme respectant plusieurs exigences visant à maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les parties de leurs exploitations qui sont biologiques et en conversion vers le biologique. Les États membres seront autorisés à limiter cette simplification dans le cas où les contrôles entraîneraient une charge administrative importante.

Contrôles et vérifications sur place

Les députés ont défendu le principe d'inspection unique proposé par la Commission qui garantit aux agriculteurs de ne pas être soumis à plusieurs contrôles officiels au cours d'une même année.

Petites exploitations

Les négociateurs du Parlement ont également insisté pour que le plafond d'aide en faveur des petits agriculteurs soit augmenté avec un paiement annuel allant jusqu'à 3 000€ (au lieu de 2 500€ proposés par la Commission) et qu'une nouvelle aide ponctuelle pour le développement commercial pouvant atteindre 75 000 euros (au lieu des 50 000€ proposés) soit mise en place.

Citation

Le rapporteur André Rodrigues (S&D, PT) a déclaré : "Le Parlement a démontré qu'il était possible de rendre la PAC plus équitable, plus claire et plus proche des personnes qui travaillent la terre au quotidien. Cet accord apporte un soutien accru aux agriculteurs, des règles plus efficaces pour les autorités nationales et des orientations environnementales plus claires, afin que les bonnes pratiques soient encouragées plutôt que pénalisées par la confusion ou la charge administrative. À partir du 1er janvier 2026, ces nouvelles règles s'appliqueront à plus de neuf millions d'agriculteurs à travers l'Europe, car nous les avons écoutés et nous avons transformé leurs préoccupations en solutions concrètes."

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement avant que la réforme puisse entrer en vigueur.

Contexte

La Commission a présenté son train de mesures pour la simplification de la PAC actuelle le 14 mai 2025. Il découle des recommandations issues du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture.

Afin d'accélérer l'adoption des nouvelles règles, le Parlement a utilisé une procédure simplifiée permettant aux députés de déposer des amendements directement à la proposition de la Commission.

La simplification de la règlementation européenne comme grande priorité du Parlement

Les députés ont demandé à plusieurs reprises la révision du corpus réglementaire de l'UE afin de simplifier et réduire les exigences administratives applicables aux entreprises. Les propositions "omnibus" déposées par la Commission en février 2025, ont pour objectif de soutenir la compétitivité et la prospérité de l'Union et de débloquer des capacités supplémentaires d'investissement pour les entreprises. Le Parlement a déjà adopté certaines propositions et progresse rapidement vers la finalisation des propositions restantes.

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