La commission approuve le message sur l’Etat hôte

Lors de sa séance du 16 octobre, la commission avait entamé le traitement du nouveau message sur la Suisse en tant qu'État hôte pour la période 2026-2029 (25.061) et, ce faisant, sur les moyens financiers nécessaires pour consolider la position de la Genève internationale et de la Suisse en tant que pôles du multilatéralisme. La CPE-E avait décidé de reporter sa décision à sa séance de ce jour afin de pouvoir disposer d'informations plus précises sur la problématique de la concurrence et sur les soutiens financiers de la Suisse aux organisations internationales.

Après une discussion au sujet de la concurrence croissante entre États pour accueillir les organisations internationales, et des réductions ou suspensions des contributions de certains États auxquelles ces dernières font face, la Commission a décidé par 10 voix contre 0 et 2 abstentions le plafond de dépenses de 122,6 millions de francs, telles que proposées par le Conseil fédéral. Elle n'a pas donné suite, par 9 voix contre 3 et 0 abstention, à une proposition visant à augmenter le plafond de dépenses à 152,6 millions de francs. Une autre proposition proposant de réduire ce plafond à 61,3 millions de francs a quant à elle été rejetée par 10 voix contre 2 et 0 abstention. Cette décision reflète, pour la majorité de la commission, l'importance accordée à la Genève internationale pour la politique étrangère de la Suisse dans une période incertaine. La majorité a également pris en compte les importantes retombées économiques de l'écosystème de la Genève internationale pour la Suisse. La minorité estime qu'il n'est pas approprié d'augmenter les moyens financiers demandés par le Conseil fédéral par rapport à la période de financement précédente.

Situation au Proche-Orient

Par 8 voix contre 3 et 0 abstention, la CPE-E a décidé de rejeter la motion 25.3560 « Violation du droit international humanitaire et du droit international impératif dans la guerre de Gaza. Mesures pour les respecter », qui avait été partiellement adoptée par le Conseil national lors de la session d'automne.

Par ailleurs, la commission s'est informée sur les perspectives politiques et humanitaires de la région, ainsi que sur la nature du soutien suisse en faveur du plan de paix américain en 20 points. Elle a pris acte des mesures que la Suisse prendra dans les domaines du droit international humanitaire, du désarmement et du déminage, ainsi que pour renforcer l'aide humanitaire à Gaza et soutenir l'Autorité palestinienne.

Autres sujets et décisions

La CPE-E a adopté par 5 voix contre 2 et 3 abstentions la motion 24.4023 « La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie ». Du point de vue de la majorité, la présence de la Suisse aux côtés de pays qui partagent ses priorités à ce sujet constituerait un signal politique fort et important. La minorité estime quant à elle que la Suisse est déjà active sur ce terrain.

En matière de politique économique extérieure, la commission a fait le point avec le vice-président de la Confédération, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, sur les tarifs douaniers de l'UE et les mesures douanières applicables à l'acier, ainsi que sur les avoirs de la Banque centrale russe au immobilisés sein de l'UE.

Dans le contexte des tarifs douaniers américains, la commission a mené une discussion détaillée sur le rôle de la Suisse dans le commerce international de l'or et son incidence sur la balance commerciale avec les Etats-Unis. Elle a aussi auditionné des représentantes de Switzerland Global Enterprise sur le soutien apporté aux PME dans leur commerce avec les Etats-Unis.

La commission a abordé les derniers développements de politique européenne avec Patric Franzen, Secrétaire d'Etat suppléant du DFAE. La reprise dynamique du droit de l'UE et les mécanismes de participation du Parlement au processus d'élaboration des actes de l'UE (decision shaping) étaient au cœur de cet échange.

Enfin, la CPE-E a examiné le rapport 2024 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse et en a pris acte.