Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action - 24 octobre 2025

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et autres juridictions à appliquer des contre-mesures

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République populaire démocratique de Corée (RPDC)
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S'appuyant sur les déclarations du GAFI au cours de la dernière décennie, le GAFI demeure préoccupé par l'incapacité persistante de la RPDC à remédier aux défaillances significatives de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par les graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.

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Le GAFI n'a cessé de rappeler depuis 2011 la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre de manière robuste les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du CSNU et d'appliquer les contre-mesures suivantes pour protéger leur système financier contre la menace de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération émanant de la RPDC

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• Mettre fin aux relations de correspondance avec les banques de la RPDC ;
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• Fermer toute filiale ou succursale des banques de la RPDC dans leur pays ; et
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• Limiter les relations d'affaires et les opérations financières avec les ressortissants de la RPDC
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Malgré ces appels, la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, augmentant les risques de financement de la prolifération (FP), comme l'a noté le GAFI en février 2024. Cela requiert une plus grande vigilance et une mise en œuvre et une application renouvelées de ces contre-mesures à l'encontre de la RPDC. Comme indiqué dans la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la RPDC utilise fréquemment des sociétés écrans, des sociétés fictives, des coentreprises et des structures de propriété complexes et opaques dans le but de violer les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter les transactions en son nom.

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Le GAFI exhorte également les pays à évaluer et à prendre en compte de manière adéquate le risque accru de financement de la prolifération lié à la plus grande connectivité financière signalée, d'autant plus que le prochain cycle d'évaluations exige des pays qu'ils évaluent de manière adéquate les risques liés au FP en vertu de la recommandation 1 et du résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l'évaluation des risques de financement de la prolifération liés à la RPDC est entravée par la terminaison récente du mandat du groupe d'experts du Comité 1718. Par conséquent, le GAFI suivra les mesures visant à se conformer aux sanctions financières ciblées relatives à la RPDC et la mise en œuvre des contre-mesures à l'encontre de la RPDC.

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Iran
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Le GAFI prend acte de la reprise de son engagement par l'Iran, qui vise à remédier aux lacunes de son dispositif de LBC/FT. En juin 2016, l'Iran a pris un engagement politique de haut niveau pour corriger ces lacunes au moyen d'un plan d'action, qui a expiré en janvier 2018. En octobre 2019, en raison de l'absence de progrès de l'Iran dans la mise en œuvre de ce plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exhorté toutes les juridictions à : renforcer les contrôles des succursales et filiales d'institutions financières basées en Iran ; introduire des mécanismes de déclaration renforcés ou une déclaration systématique des transactions financières ; et imposer des exigences accrues en matière d'audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne leurs succursales et filiales situées en Iran. Depuis février 2020, en raison du non-respect par l'Iran de son plan d'action, le GAFI appelle ses membres et exige de toutes les juridictions qu'elles appliquent des contre-mesures efficaces, conformément à la Recommandation 19.

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En septembre 2025, l'Iran a informé le GAFI de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme). Bien que le GAFI prenne note de cette communication et de l'engagement de l'Iran, il estime à ce stade que les réserves formulées par l'Iran à l'égard de la Convention de Palerme sont excessivement larges et que la mise en œuvre nationale de cette convention ne respecte pas les normes du GAFI. Le GAFI note également que l'Iran n'a pas remédié à la majorité des lacunes identifiées dans son plan d'action depuis 2016.

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Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au non-respect par l'Iran de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire, le GAFI rappelle à toutes les juridictions leurs obligations, au titre des normes du GAFI, de traiter les risques de financement de la prolifération émanant de l'Iran. En outre, en raison des menaces persistantes de financement du terrorisme et de la prolifération provenant de l'Iran, et du fait que le plan d'action de l'Iran reste inachevé, le GAFI réitère son appel à ses membres et exhorte toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures efficaces à l'égard de l'Iran, notamment :

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• refuser l'établissement de filiales, succursales ou bureaux de représentation d'institutions financières du pays concerné, ou prendre en compte le fait que l'institution financière concernée provient d'un pays ne disposant pas de dispositifs adéquats de LBC/FT; et
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• interdire aux institutions financières d'établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné, ou prendre en compte le fait que la succursale ou le bureau de représentation concerné serait situé dans un pays ne disposant pas de dispositifs adéquats de LBC/FT.
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L'Iran restera dans la déclaration du GAFI sur les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que le plan d'action complet ait été achevé. Comme le GAFI l'a déjà indiqué, si l'Iran ratifie la Convention de Palerme et la Convention sur le financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI, le GAFI décidera des prochaines étapes, y compris la suspension éventuelle des contre-mesures. Le GAFI pourrait envisager d'autres mesures si l'Iran ne démontre pas de progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de son plan d'action.

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Le GAFI encourage vivement l'Iran à coopérer avec lui pour progresser de manière urgente dans la mise en œuvre de son plan d'action, afin de remédier pleinement aux éléments suivants : (1) incriminer de manière adéquate le financement du terrorisme, y compris en supprimant l'exemption pour les groupes désignés « tentant de mettre fin à l'occupation étrangère, au colonialisme et au racisme « ; (2) identifier et geler les actifs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ; (3) assurer un régime adéquat et exécutoire relatif au devoir de vigilance relatif à la clientèle ; (4) démontrer comment les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) ratifier et mettre en œuvre les conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme et clarifier la capacité à fournir une entraide judiciaire; et (6) veiller à ce que les institutions financières vérifient que les virements électroniques contiennent des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette jurisdiction

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Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

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Myanmar

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Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

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En février 2020, le Myanmar s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

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En octobre 2022, compte tenu de l'absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points de son plan d'action n'était toujours pas traitée un an après l'expiration du plan d'action, le GAFI a décidé que des actions supplémentaires étaient nécessaires, conformément à ses procédures, et appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant du Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre des mesures de vigilance renforcées, les institutions financières augmentent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités paraissent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n'est réalisé d'ici à février 2026, le GAFI envisagera des contre-mesures.

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Bien que les progrès globaux demeurent lents, le Myanmar a récemment réalisé des avancées en matière de gestion des avoirs saisis afin d'en préserver la valeur jusqu'à leur confiscation. Toutefois, le Myanmar doit de toute urgence mettre en œuvre son plan d'action du GAFI pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment : (1) démontrant une utilisation accrue du renseignement financier dans les enquêtes des autorités chargées des enquêtes, et en augmentant le nombre d'analyses opérationnelles et de diffusions par la cellule de renseignement financier (CRF) ; (2) veillant à ce que le blanchiment de capitaux fasse l'objet d'enquêtes/de poursuites en fonction des risques; (3) démontrant que les enquêtes sur les cas de BC transnationaux font l'objet d'une coopération internationale ; et (4) démontrant une augmentation du gel/saisie et de la confiscation des produits criminels, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente.

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Pour l'application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds destinés à l'aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux envois de fonds ne soient pas interrompus ou découragés. Le GAFI reconnaît l'importance de veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations n'affecte pas de manière négative et disproportionnée les OBNL et n'entrave pas indûment la société civile et l'acheminement de l'aide humanitaire, en particulier en ce qui concerne les opérations de secours liées au tremblement de terre au Myanmar. Le GAFI continuera également de surveiller si les activités de LBC/FT du Myanmar soumettent les flux financiers légitimes à un contrôle excessif.

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Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que l'entièreté de son plan d'action soit achevée.

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Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et autres juridictions à appliquer des contre-mesures

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

S'appuyant sur les déclarations du GAFI au cours de la dernière décennie, le GAFI demeure préoccupé par l'incapacité persistante de la RPDC à remédier aux défaillances significatives de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par les graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.

Le GAFI n'a cessé de rappeler depuis 2011 la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre de manière robuste les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du CSNU et d'appliquer les contre-mesures suivantes pour protéger leur système financier contre la menace de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération émanant de la RPDC

• Mettre fin aux relations de correspondance avec les banques de la RPDC ;
• Fermer toute filiale ou succursale des banques de la RPDC dans leur pays ; et
• Limiter les relations d'affaires et les opérations financières avec les ressortissants de la RPDC

Malgré ces appels, la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, augmentant les risques de financement de la prolifération (FP), comme l'a noté le GAFI en février 2024. Cela requiert une plus grande vigilance et une mise en œuvre et une application renouvelées de ces contre-mesures à l'encontre de la RPDC. Comme indiqué dans la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la RPDC utilise fréquemment des sociétés écrans, des sociétés fictives, des coentreprises et des structures de propriété complexes et opaques dans le but de violer les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter les transactions en son nom.

Le GAFI exhorte également les pays à évaluer et à prendre en compte de manière adéquate le risque accru de financement de la prolifération lié à la plus grande connectivité financière signalée, d'autant plus que le prochain cycle d'évaluations exige des pays qu'ils évaluent de manière adéquate les risques liés au FP en vertu de la recommandation 1 et du résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l'évaluation des risques de financement de la prolifération liés à la RPDC est entravée par la terminaison récente du mandat du groupe d'experts du Comité 1718. Par conséquent, le GAFI suivra les mesures visant à se conformer aux sanctions financières ciblées relatives à la RPDC et la mise en œuvre des contre-mesures à l'encontre de la RPDC.

Iran

Le GAFI prend acte de la reprise de son engagement par l'Iran, qui vise à remédier aux lacunes de son dispositif de LBC/FT. En juin 2016, l'Iran a pris un engagement politique de haut niveau pour corriger ces lacunes au moyen d'un plan d'action, qui a expiré en janvier 2018. En octobre 2019, en raison de l'absence de progrès de l'Iran dans la mise en œuvre de ce plan d'action, le GAFI a appelé ses membres et exhorté toutes les juridictions à : renforcer les contrôles des succursales et filiales d'institutions financières basées en Iran ; introduire des mécanismes de déclaration renforcés ou une déclaration systématique des transactions financières ; et imposer des exigences accrues en matière d'audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne leurs succursales et filiales situées en Iran. Depuis février 2020, en raison du non-respect par l'Iran de son plan d'action, le GAFI appelle ses membres et exige de toutes les juridictions qu'elles appliquent des contre-mesures efficaces, conformément à la Recommandation 19.

En septembre 2025, l'Iran a informé le GAFI de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme). Bien que le GAFI prenne note de cette communication et de l'engagement de l'Iran, il estime à ce stade que les réserves formulées par l'Iran à l'égard de la Convention de Palerme sont excessivement larges et que la mise en œuvre nationale de cette convention ne respecte pas les normes du GAFI. Le GAFI note également que l'Iran n'a pas remédié à la majorité des lacunes identifiées dans son plan d'action depuis 2016.

Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au non-respect par l'Iran de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire, le GAFI rappelle à toutes les juridictions leurs obligations, au titre des normes du GAFI, de traiter les risques de financement de la prolifération émanant de l'Iran. En outre, en raison des menaces persistantes de financement du terrorisme et de la prolifération provenant de l'Iran, et du fait que le plan d'action de l'Iran reste inachevé, le GAFI réitère son appel à ses membres et exhorte toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures efficaces à l'égard de l'Iran, notamment :

• refuser l'établissement de filiales, succursales ou bureaux de représentation d'institutions financières du pays concerné, ou prendre en compte le fait que l'institution financière concernée provient d'un pays ne disposant pas de dispositifs adéquats de LBC/FT; et
• interdire aux institutions financières d'établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné, ou prendre en compte le fait que la succursale ou le bureau de représentation concerné serait situé dans un pays ne disposant pas de dispositifs adéquats de LBC/FT.

L'Iran restera dans la déclaration du GAFI sur les juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que le plan d'action complet ait été achevé. Comme le GAFI l'a déjà indiqué, si l'Iran ratifie la Convention de Palerme et la Convention sur le financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI, le GAFI décidera des prochaines étapes, y compris la suspension éventuelle des contre-mesures. Le GAFI pourrait envisager d'autres mesures si l'Iran ne démontre pas de progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de son plan d'action.

Le GAFI encourage vivement l'Iran à coopérer avec lui pour progresser de manière urgente dans la mise en œuvre de son plan d'action, afin de remédier pleinement aux éléments suivants : (1) incriminer de manière adéquate le financement du terrorisme, y compris en supprimant l'exemption pour les groupes désignés « tentant de mettre fin à l'occupation étrangère, au colonialisme et au racisme « ; (2) identifier et geler les actifs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ; (3) assurer un régime adéquat et exécutoire relatif au devoir de vigilance relatif à la clientèle ; (4) démontrer comment les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) ratifier et mettre en œuvre les conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme et clarifier la capacité à fournir une entraide judiciaire; et (6) veiller à ce que les institutions financières vérifient que les virements électroniques contiennent des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire

Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette jurisdiction

Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

Myanmar

Le GAFI appelle à l'application de mesures de vigilance renforcée - et non de contre-mesures - à l'égard des juridictions ci-dessous.

En février 2020, le Myanmar s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

En octobre 2022, compte tenu de l'absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points de son plan d'action n'était toujours pas traitée un an après l'expiration du plan d'action, le GAFI a décidé que des actions supplémentaires étaient nécessaires, conformément à ses procédures, et appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant du Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre des mesures de vigilance renforcées, les institutions financières augmentent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités paraissent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n'est réalisé d'ici à février 2026, le GAFI envisagera des contre-mesures.

Bien que les progrès globaux demeurent lents, le Myanmar a récemment réalisé des avancées en matière de gestion des avoirs saisis afin d'en préserver la valeur jusqu'à leur confiscation. Toutefois, le Myanmar doit de toute urgence mettre en œuvre son plan d'action du GAFI pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment : (1) démontrant une utilisation accrue du renseignement financier dans les enquêtes des autorités chargées des enquêtes, et en augmentant le nombre d'analyses opérationnelles et de diffusions par la cellule de renseignement financier (CRF) ; (2) veillant à ce que le blanchiment de capitaux fasse l'objet d'enquêtes/de poursuites en fonction des risques; (3) démontrant que les enquêtes sur les cas de BC transnationaux font l'objet d'une coopération internationale ; et (4) démontrant une augmentation du gel/saisie et de la confiscation des produits criminels, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente.

Pour l'application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds destinés à l'aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux envois de fonds ne soient pas interrompus ou découragés. Le GAFI reconnaît l'importance de veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations n'affecte pas de manière négative et disproportionnée les OBNL et n'entrave pas indûment la société civile et l'acheminement de l'aide humanitaire, en particulier en ce qui concerne les opérations de secours liées au tremblement de terre au Myanmar. Le GAFI continuera également de surveiller si les activités de LBC/FT du Myanmar soumettent les flux financiers légitimes à un contrôle excessif.

Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que l'entièreté de son plan d'action soit achevée.