La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de[...]

Conformément aux dispositions du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et délibère sur leurs évolutions.

Elle publie sa délibération portant projet de décision sur la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août 2026. Celui-ci est soumis au CSE pour avis.

Ce projet de décision prévoit notamment :

• la modification de la prestation « Intervention de courte durée » pour y inclure le cas d'usage de la pose d'un kit de condamnation sur disjoncteur ;
• l'adaptation des prestations de mesure pour les rendre notamment conformes aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• l'adaptation de la prestation de « relevé spécial », afin d'aligner les modalités de facturation prévues pour les points de connexion équipés d'un compteur évolué en soutirage et en injection ;
• la modification des modalités de facturation de la prestation « Modification de comptage à lecture directe » pour les producteurs, pour ne plus facturer le remplacement d'un compteur par un compteur évolué ;
• la modification de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement » pour aligner les modalités de facturation avec celles en vigueur pour la même prestation proposée aux consommateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA ;
• l'arrêt de l'émission des flux historiques et le basculement intégral vers la plateforme SRE en mars 2027 ;
• la modification des flux historiques en raison de l'arrêt du filtrage des facteurs d'usage extrêmes.

En vue de ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 15 avril au 18 mai 2026 dont les réponses sont publiées ici.

Consulter la délibération

Lien vers la consultation du 15 avril 2026