Sanction de la plateforme X : L’Arcom salue l’action déterminée de la Commission européenne pour faire respecter le règlement sur les services numériques

L'Arcom a pris connaissance de la décision de la Commission européenne de sanctionner la plateforme X à hauteur de 120 millions d'euros en raison de plusieurs manquements à ses obligations issues du règlement sur les services numériques (RSN, ou « DSA » en anglais).

Ces manquements concernent la conception trompeuse des coches bleues (article 25 du RSN), le manque de transparence de son répertoire publicitaire (article 39 du RSN) ainsi que l'accès limité, voire impossible, à ses données publiques pour les chercheurs (article 40.12 du RSN).

La plateforme X dispose désormais de 60 jours ouvrables pour informer la Commission européenne des mesures spécifiques qu'elle entend prendre pour mettre fin à l'infraction relative à l'utilisation trompeuse des coches bleues et de 90 jours ouvrables pour lui soumettre un plan d'action définissant les mesures nécessaires pour remédier aux infractions relatives au répertoire publicitaire et à l'accès aux données publiques pour les chercheurs.

Par ailleurs, l'Arcom se réjouit des engagements contraignants pris par TikTok auprès de la Commission européenne en matière de transparence publicitaire. TikTok s'engage notamment à fournir le contenu complet de la publicité telle qu'elle apparaît dans les flux des utilisateurs et à livrer les critères de ciblage sélectionnés par les annonceurs. La plateforme s'engage aussi à introduire des options de recherche et des filtres supplémentaires permettant d'accéder plus facilement aux publicités disponibles sur son service. Ces nouvelles fonctionnalités doivent permettre notamment de lutter plus efficacement contre les ingérences informationnelles étrangères en période électorale.

Le Comité européen des services numériques (DSA board) disposera d'un mois à compter de la réception du plan d'action de X pour rendre son avis sur ce plan, et participera au suivi de la bonne mise en œuvre des engagements de TikTok.

Martin Ajdari, président de l'Arcom et membre du DSA board : « Avec cette première sanction, la Commission européenne adresse un signal déterminé à X, comme à l'ensemble des plateformes susceptibles d'enfreindre le règlement sur les services numériques. Le respect de ce cadre de régulation conçu pour protéger les publics face aux risques en ligne n'est pas une option mais bien une obligation qui leur incombe. Les engagements pris par TikTok en matière de transparence publicitaire illustrent que l'objectif du RSN est, en premier lieu, d'obtenir la conformité des plateformes aux exigences légales, et non de leur infliger des amendes ; celles-ci n'interviennent qu'en cas de refus persistant de la plateforme de respecter la loi. Il s'agit d'une condition essentielle pour garantir à tous les citoyens européens un internet plus sûr et préserver nos libertés publiques en ligne ».

Retrouvez ci-après les manquements de X au règlement sur les services numériques, traduits du communiqué de presse de la Commission européenne.

La conception trompeuse des « coches bleues »

L'utilisation par X des « coches bleues » pour les « comptes vérifiés » trompe les utilisateurs et enfreint l'obligation imposée par le RSN aux plateformes en ligne, d'interdire les pratiques trompeuses dans la conception de leurs services. Sur X, n'importe qui peut payer pour obtenir le statut « vérifié » sans que l'entreprise ne vérifie de manière significative qui se cache derrière le compte, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de juger de l'authenticité des comptes et des contenus avec lesquels ils interagissent. Cette tromperie expose les utilisateurs à des escroqueries, notamment des fraudes par usurpation d'identité, ainsi qu'à d'autres formes de manipulation par des acteurs malveillants. Si le RSN n'impose pas la vérification des utilisateurs, il interdit clairement aux plateformes en ligne de prétendre à tort que les utilisateurs ont été vérifiés.

Le manque de transparence de son répertoire publicitaire

Le répertoire publicitaire de X ne répond pas aux exigences de transparence et d'accessibilité du RSN. Des répertoires publicitaires accessibles et consultables sont essentiels pour permettre aux chercheurs et à la société civile de détecter les escroqueries, les campagnes de menaces hybrides, les opérations d'information coordonnées et les fausses publicités. X intègre des caractéristiques de conception et des obstacles à l'accès, tels que des délais de traitement excessifs, qui compromettent l'objectif des répertoires publicitaires. Le répertoire publicitaire de X manque également d'informations essentielles, telles que le contenu et le sujet de la publicité, ainsi que l'entité juridique qui la finance. Cela empêche les chercheurs et le public d'examiner de manière indépendante les risques potentiels liés à la publicité en ligne.

L'accès limité, voire impossible, à ses données publiques pour les chercheurs

X ne respecte pas son obligation de fournir aux chercheurs l'accès aux données publiques de sa plateforme. À titre d'exemple, les conditions d'utilisation de X interdisent aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, y compris par le biais du scraping (technique automatisée d'extraction de données depuis un ou plusieurs sites internet). De plus, les processus de X pour l'accès des chercheurs aux données publiques imposent des barrières inutiles, ce qui nuit à la recherche sur de potentiels risques systémiques présents sur son service.