Examen de la Lituanie au CEDAW : le bon classement du pays en matière d’égalité entre les sexes est salué, mais des préoccupations demeurent quant à la violence envers les femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l'acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport soumis par la Lituanie au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation lituanienne venue soutenir ce rapport, des expertes ont salué le fait que la Lituanie se classe au neuvième rang mondial en matière d'égalité des sexes, ainsi que l'engagement du pays en faveur des femmes et des filles ukrainiennes.

Une experte a toutefois regretté que la violence à l'égard des femmes soit de plus en plus répandue en Lituanie, et que la violence sexuelle à l'égard des femmes reste largement sous-déclarée. À cet égard, a-t-il été souligné, le Comité est profondément préoccupé par l'absence, dans les programmes scolaires, de contenu sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste, y compris la violence entre partenaires intimes. Il a été recommandé que la Lituanie modifie son cadre juridique pour que la violence sexuelle soit traitée sur la base du consentement librement donné, et pour que les victimes soient protégées.

Une experte s'est en outre dite surprise que la Lituanie n'ait pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Une experte a d'autre part pointé un «manque d'élan» en Lituanie pour augmenter la place des femmes dans la vie politique: au Gouvernement, elles sont seulement quatre femmes sur quatorze ministres, a-t-elle observé, avant de recommander que le pays prenne des mesures dynamiques pour faire évoluer cette situation.

D'autres questions ou préoccupations des membres du Comité ont porté, entre autres, sur la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains en Lituanie. A par ailleurs été déploré un manque de données de qualité concernant plusieurs domaines importants pour l'application la Convention.

Présentant le rapport de son pays, Mme Rita Grigalienė, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie, a fait état d'un renforcement constant, ces dernières années, du cadre juridique lituanien, des capacités de gestion du pays ainsi que des mesures pratiques afin que l'égalité des chances soit réellement mise en œuvre dans tous les domaines politiques, plutôt que de rester une simple déclaration dans la loi.

En réponse à la montée des réactions hostiles aux progrès en matière d'égalité des sexes, le Gouvernement lituanien, au sein des instances multilatérales, négocie et soutient activement des résolutions et soutient également fermement les initiatives d'autonomisation des femmes, a souligné Mme Grigalienė. En 2025, la Lituanie s'est classée quinzième sur 181 pays dans l'indice «Femmes, paix et sécurité» de l'Institut Georgetown, a-t-elle mis en avant.

La Vice-Ministre a ensuite attiré l'attention des membres du Comité sur ce qu'elle a qualifié de changement systémique majeur, à savoir l'inscription du principe d'égalité des sexes et de non-discrimination dans la loi sur la gouvernance stratégique, de même que l'intégration du principe horizontal de l'égalité des chances pour tous dans le Plan national pour le progrès (2021-2030), qui vient garantir l'application obligatoire du principe d'égalité des chances dans tous les domaines de la politique publique.

Par ailleurs, a ajouté Mme Grigalienė, la Lituanie a défini légalement les mesures temporaires spéciales comme un instrument limité dans le temps visant à accélérer l'égalité de fait et à supprimer les obstacles structurels.

S'agissant de la violence domestique - qui reste un problème structurel, a admis Mme Grigalienė -, les données des six dernières années montrent une évolution positive dans l'attitude du public: en effet, a fait valoir la Vice-Ministre, depuis 2019, la tendance à blâmer les femmes victimes de violence pour la violence qu'elles ont subie a diminué. L'introduction de l'ordonnance de protection contre la violence domestique en 2023 a considérablement renforcé la protection d'urgence, a souligné la cheffe de délégation.

La Lituanie offre par ailleurs une aide cohérente aux femmes réfugiées de pays tiers, en particulier aux femmes et aux filles ukrainiennes, a d'autre part fait valoir Mme Grigalienė.

La délégation lituanienne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la sécurité sociale et du travail, de l'économie, et de la santé. Le Parlement lituanien, le Département des minorités nationales et la police lituanienne étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue, la délégation a notamment fait état de l'adoption en 2024 d'une directive simplifiant le dépôt de plainte en cas de violence domestique et définissant les comportements interdits conformément aux textes européens en vigueur. En cinq ans, plus de 6000 policiers ont suivi des formations sur la prise en charge et la protection des victimes de violence, y compris la violence dans la famille, a-t-elle en outre précisé. La délégation a ajouté que la Lituanie avait transposé dans sa loi l'esprit des dispositions de la Convention d'Istanbul, en attendant que la volonté politique de ratifier cet instrument se manifeste.

S'agissant de la participation des femmes, la délégation a notamment indiqué qu'elles représentaient un tiers des ambassadeurs, 45% des agents de police et 67% des juges.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 20 février prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport des Pays-Bas.

Examen du rapport de la Lituanie

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/7), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME RITA GRIGALIENĖ, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie, a fait état d'un renforcement constant, ces dernières années, du cadre juridique lituanien, des capacités de gestion du pays ainsi que des mesures pratiques afin que l'égalité des chances soit réellement mise en œuvre dans tous les domaines politiques, plutôt que de rester une simple déclaration dans la loi. En réponse à la montée des réactions hostiles aux progrès en matière d'égalité des sexes, a-t-elle souligné, le Gouvernement négocie activement des résolutions, mobilise des partenaires partageant les mêmes idées, soutient fermement les initiatives d'autonomisation des femmes et plaide sans relâche en faveur de résolutions au Conseil des droits de l'homme, à la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies et dans d'autres instances multilatérales.

La Lituanie offre par ailleurs une aide cohérente aux femmes réfugiées de pays tiers, en particulier aux femmes et aux filles ukrainiennes, a poursuivi Mme Grigalienė. Le pays a mis en œuvre dans 24 municipalités un projet destiné aux femmes réfugiées ukrainiennes, qui a contribué à l'égalité des sexes et à la prévention de la violence, à la promotion de l'esprit d'entreprise et au renforcement d'autres compétences, a-t-elle précisé. En 2026, la Lituanie appliquera en faveur des femmes migrantes une autre mesure visant à renforcer la capacité et la motivation des femmes et des enfants étrangers à participer à la vie publique en augmentant leurs possibilités d'intégration dans les municipalités, a ajouté la cheffe de délégation.

En 2025, la Lituanie s'est classée 15^ème sur 181 pays dans l'indice « Femmes, paix et sécurité » de l'Institut Georgetown, a par ailleurs mis en avant la Vice-Ministre. Elle a ensuite attiré l'attention des membres du Comité sur ce qu'elle a qualifié de changement systémique majeur, à savoir l'inscription du principe d'égalité des sexes et de non-discrimination dans la loi sur la gouvernance stratégique, de même que l'intégration du principe horizontal de l'égalité des chances pour tous dans le Plan national pour le progrès (2021-2030), qui vient garantir l'application obligatoire du principe d'égalité des chances dans tous les domaines de la politique publique.

Cette démarche a été renforcée par le Plan d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2025, qui défend l'égalité de manière globale, de l'autonomisation économique à la prévention de la violence et à la coopération interinstitutionnelle; ainsi que par le Plan d'action pour la promotion de la non-discrimination pour la période 2021-2023, qui a notamment entraîné le renforcement des compétences de quelque 2436 agents de police en matière de prévention de la violence domestique et sexiste. Les résultats du Plan sont déjà visibles: dans l'indice d'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), la Lituanie est passée de la 17^ème place en 2023 à la 14^ème place en 2025 parmi les États membres de l'Union européenne, a fait valoir la Vice-Ministre.

Mme Grigalienė a d'autre part indiqué que les définitions du harcèlement sexuel dans la loi sur l'égalité des chances et dans la loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été harmonisées, le principe de l'égalité des chances ayant en outre été explicitement étendu à la prestation de services publics et administratifs.

Par ailleurs, la Lituanie a défini légalement les mesures temporaires spéciales comme un instrument limité dans le temps visant à accélérer l'égalité de fait et à supprimer les obstacles structurels, a ajouté Mme Grigalienė. La loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes stipule que les grandes entreprises doivent veiller à ce que le sexe sous-représenté occupe au moins 33% et au plus 49% des postes de direction, du conseil d'administration et du conseil de surveillance, a-t-elle précisé.

S'agissant de la violence domestique - qui reste un problème structurel, a admis Mme Grigalienė -, les données des six dernières années montrent une évolution positive dans l'attitude du public: en effet, depuis 2019, la tendance à blâmer les femmes victimes de violence pour la violence qu'elles ont subie a diminué. L'introduction de l'ordonnance de protection contre la violence domestique en 2023 a considérablement renforcé la protection d'urgence, a souligné la cheffe de délégation.

La Vice-Ministre a également indiqué que le Code du travail consacrait le principe du respect des obligations familiales, un droit à un congé parental non transférable de deux mois ayant été introduit pour chaque parent jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de deux ans. Mme Grigalienė a en outre fait observer que le taux de chômage des femmes en général avait baissé, que le taux d'emploi des femmes ukrainiennes avait augmenté et que celui des femmes roms s'était stabilisé.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué plusieurs progrès accomplis par la Lituanie depuis 2020, citant notamment l'amélioration notable de son classement en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'accès au pouvoir et aux moyens financiers. Elle a salué d'autres évolutions positives, parmi lesquelles la modification apportée en 2022 à la loi sur l'égalité des chances dans l'emploi pour introduire une réglementation juridique concernant le harcèlement, la formation des juges, policiers et fonctionnaires, ou encore l'engagement du pays en faveur des femmes migrantes, en particulier les femmes et les filles ukrainiennes.

L'experte s'est dite surprise par le fait que Lituanie n'ait pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Elle a demandé comment la Lituanie entendait combler les lacunes législatives restantes, à savoir une législation protégeant explicitement les femmes contre les formes croisées de discrimination et une définition juridique des concepts de genre et de sexe. Il conviendrait aussi d'accorder une plus grande attention à l'intégration de la Convention dans l'enseignement juridique et dans la formation professionnelle.

Une experte a demandé comment le Gouvernement lituanien mesurait l'efficacité de ses différents plans pour l'égalité des chances et entre les sexes, et s'est enquise de ce qui était fait pour intégrer les questions de genre dans les budgets. Le Comité a été informé que la Lituanie ne collectait pas suffisamment de données de qualité concernant plusieurs domaines importants pour l'application la Convention, a-t-elle en outre indiqué.

Une autre experte a constaté que la Lituanie n'appliquait pas de quotas obligatoires au niveau national dans la représentation politique, la diplomatie ou les instances décisionnelles économiques. Elle a rappelé que le Comité avait précédemment recommandé l'adoption de mesures techniques de soutien, ou de quotas, pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Les organisations de défense des droits des femmes se plaignent d'un manque de fonds pour pouvoir jouer leur rôle essentiel, a d'autre part relevé l'experte.

Une experte a regretté que la violence à l'égard des femmes - y compris la violence sexuelle, la violence domestique et la cyberviolence - soit de plus en plus répandue en Lituanie, et que la violence sexuelle à l'égard des femmes reste largement sous-déclarée. Elle a recommandé que la Lituanie modifie son cadre juridique pour que la violence sexuelle soit traitée sur la base du consentement librement donné, et pour que les victimes soient protégées.

Un expert a relevé que, selon des ONG et selon le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe, des personnes impliquées dans la prostitution se verraient infliger des amendes administratives sans que la police lituanienne n'évalue correctement si ces personnes sont des victimes de la traite.

Une experte a regretté un « manque d'élan » en Lituanie pour augmenter la place des femmes dans la vie politique, les femmes occupant actuellement 30% des 141 sièges du Parlement, contre 29% dans la législature précédente. De même, au Gouvernement, elles sont seulement quatre femmes sur quatorze ministres, a observé l'experte. Elle a recommandé que la Lituanie prenne des mesures dynamiques pour faire évoluer cette situation, et a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d'imposer des quotas lors des élections.

Une experte a salué les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté pour mieux protéger les enfants de personnes apatrides résidant en Lituanie. Elle a cependant regretté qu'il n'existe pas de procédure administrative distincte pour déterminer l'apatridie et qu'aucune information ventilée par sexe ne soit disponible sur les mesures mises en place pour prévenir l'apatridie chez les femmes et les filles.

Le Comité est profondément préoccupé par l'absence, dans les programmes scolaires, de contenu sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste, y compris la violence entre partenaires intimes, et sur le consentement, a déclaré une experte.

S'agissant des questions d'emploi, des préoccupations ont été exprimées au vu de la persistance, en Lituanie, d'écarts salariaux entre les sexes. La délégation a été priée de dire quelle était l'efficacité des programmes d'intégration sur le marché du travail mis en place par le pays pour les femmes roms, les femmes migrantes, les femmes âgées et les femmes handicapées. D'autres questions ont porté sur l'accès aux congés parentaux et aux prestations sociales.

Une experte a regretté que les politiques lituaniennes en matière de santé mentale, de même que celles relatives aux personnes ayant un handicap psychosocial, ne fassent pas référence explicitement aux femmes et aux filles. Elle a en outre relevé que les statistiques officielles ne documentaient pas les violences obstétricales.

Saluant le fait que la Lituanie se classe au 9^ème rang mondial en matière d'égalité des sexes, une experte a toutefois regretté la persistance d'inégalités structurelles et de disparités entre les sexes s'agissant des postes de direction des industries à hauts revenus (finance, assurance, technologies de l'information et des télécommunications, notamment); elle a en outre observé que les femmes mariées gagnent en moyenne 77% du revenu de leur partenaire masculin.

Le Comité est très préoccupé par le fait que les femmes migrantes ignorent souvent l'existence des systèmes d'aide disponibles, s'agissant notamment des centres d'hébergement temporaire, a d'autre part souligné une experte. Elle a en outre fait remarquer que dans ces centres, des cas de violence sont signalés et que la liberté de mouvement peut y être restreinte.

Enfin, une experte a voulu savoir si la Lituanie reconnaîtrait le droit égal des personnes à fonder une famille et à mener une vie familiale, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, notamment en reconnaissant le droit des couples de même sexe à conclure un partenariat civil enregistré.

Réponses de la délégation

Depuis 2021, les personnes qui estiment être victimes de discrimination peuvent saisir la justice, la charge de la preuve étant favorable à la victime, a indiqué la délégation, avant d'ajouter que le Médiateur pour l'égalité des chances peut lui aussi être saisi de plaintes. La discrimination au travail est interdite par la loi, la Lituanie ayant transcrit dans la loi la directive européenne sur l'égalité, a d'autre part souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la notion d'«identité sexuelle» est définie par la loi.

La Lituanie a transposé dans sa loi l'esprit des dispositions de la Convention d'Istanbul, en attendant que la volonté politique de ratifier cet instrument se manifeste, a ensuite fait valoir la délégation.

Le Gouvernement mène un travail de fond pour faire changer les mentalités et remédier non seulement aux stéréotypes sexistes, mais aussi à la violence contre les femmes; il vise en particulier les jeunes hommes susceptibles de radicalisation, a poursuivi la délégation. Quelque 4000 fonctionnaires et professionnels suivront, ces prochaines années, des formations à la Convention, a-t-elle indiqué. Les autorités veillent à intégrer le principe d'égalité des chances dans les programmes scolaires et dans la formation professionnelle, pour favoriser des choix de filières non genrés, a ajouté la délégation.

La majorité des municipalités ont adopté un plan contre la violence domestique et soixante municipalités ont ouvert des centres de prévention de cette violence, a fait savoir la délégation. Certains aspects de la violence familiale et en ligne sont criminalisés par la loi, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite fait état de l'adoption en 2024 d'une directive simplifiant le dépôt de plainte en cas de violence domestique et définissant les comportements interdits conformément aux textes européens en vigueur. En cinq ans, a-t-il été précisé, plus de 6000 policiers ont suivi des formations sur la prise en charge et la protection des victimes de violence, y compris la violence dans la famille; les agents sont formés pour évaluer si une infraction pénale a été commise.

Les juges suivent des formations de base ou complémentaires sur, entre autres, la traite des êtres humains, la médiation en cas de violence domestique ainsi que les mesures de protection ou d'éloignement - mesures dont la police assure un suivi attentif, a ajouté la délégation.

Les victimes de la traite des êtres humains sont prises en charge par des organisations non gouvernementales (ONG) très expérimentées, financées par l'État sur la base d'un contrat de prestation, a indiqué la délégation. L'aide, qui est fournie indépendamment du dépôt de plainte, consiste en prestations en nature de même qu'en un accompagnement dans les démarches judiciaires, si nécessaire, a-t-elle précisé, ajoutant que 115 femmes en ont bénéficié en 2025. Le Gouvernement est actuellement à la recherche de nouveaux logements sûrs pour les victimes, a par ailleurs fait savoir la délégation.

En 2022, a poursuivi la délégation, la police a créé un groupe spécialisé dans la protection des réfugiées ukrainiennes pour éviter qu'elles ne soient victimes d'exploitation ou de traite. Le groupe s'est entretenu avec 9000 femmes à risque, qui ont été dirigées vers les services compétents en Lituanie.

D'autre part, a ajouté la délégation, le Gouvernement vient de créer un comité chargé d'identifier les lacunes dans la lutte contre l'exploitation de personnes - exploitation sexuelle et au travail -, s'agissant notamment de la détection des victimes. Les services de sécurité et les douanes seront formés pour identifier les victimes et chercher les coupables.

La prostitution est réglementée par un code administratif qui sanctionne, par une amende, tant que le vendeur que l'acheteur des services, a par ailleurs indiqué la délégation. Le code prévoit que si la personne qui se prostitue est mineure, ou victime de traite ou d'exploitation, elle ne sera pas sanctionnée, a-t-elle précisé.

Malgré les campagnes de sensibilisation du Gouvernement, les messages de haine et discriminatoires en ligne ne diminuent pas, a ensuite regretté la délégation. C'est pourquoi les autorités déploieront, en 2026, un dispositif pour détecter activement ces messages, a-t-elle fait savoir.

L'État subventionne des organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes, y compris les femmes victimes de violence, et une augmentation de ce financement est à l'étude, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement investit aussi pour intégrer les femmes migrantes dans les communautés locales, et il collabore dans ce domaine avec des ONG, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite fait savoir que chaque personne admise dans les centres d'accueil pour migrants faisait l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité et que les conditions d'accueil était alors adaptées au résultat de cette évaluation.

Le Gouvernement s'efforce en outre de doter les femmes roms de compétences sociales pour qu'elles prennent une part active dans la vie du pays, y compris dans le monde du travail et dans la vie politique, a indiqué la délégation.

Une analyse a été menée en 2021 concernant la possibilité d'élaborer des budgets qui tiennent compte des questions de genre, un projet pilote dans ce domaine devant être testé au niveau municipal, a indiqué la délégation. Le Gouvernement procède à des évaluations annuelles de ses plans pour l'égalité des chances et entre les sexes, a-t-elle en outre souligné, précisant que la prochaine évaluation portera notamment sur le travail de soins non rémunéré et sur la lutte contre les stéréotypes sexistes.

La collecte et l'analyse des données sont des priorités pour les autorités actuelles, a d'autre part déclaré la délégation, avant d'ajouter que des ensembles de données ont déjà été constitués relativement, notamment, à différentes formes de violences envers les femmes.

Au Parlement, le plus grand parti applique, de lui-même, un quota de femmes candidates, a souligné la délégation. Le Gouvernement mise sur des mesures incitatives pour encourager davantage de femmes à s'engager en politique au niveau municipal en prélude à un parcours au niveau national, a-t-elle affirmé. Elle a fait savoir que le Parlement était saisi d'un projet de loi sur l'égalité des chances qui prévoit des mesures temporaires spéciales au sens de la Convention.

Le Parlement a créé en son sein une commission chargée de revoir les règles du fonctionnement de la vie politique, y compris sous l'angle du harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes candidates ou déjà engagées en politique.

S'agissant de la participation des femmes, la délégation a précisé qu'elles représentaient 45% des agents de police (trois d'entre elles appartenant au haut commandement de cette institution); un tiers des ambassadeurs; et 67% des juges (y compris la Procureuse générale actuelle, première femme à ce poste depuis l'indépendance du pays).

Pour ce qui a trait aux salaires, il a été précisé que le Gouvernement avait pris des mesures pour que les entreprises où les écarts [de salaires] sont les plus élevés entre les sexes (soit au-delà de 5%) améliorent la situation de manière durable. La Lituanie amendera la loi ce printemps pour apporter davantage de transparence et permettre ainsi un meilleur contrôle dans ce domaine, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait observer qu'en Lituanie, l'écart [de pension] de retraite au détriment des femmes était de 11,9%, contre 24% en moyenne dans le reste de l'Union européenne.

Concernant l'éducation, il a été précisé que les programmes scolaires lituaniens contiennent un enseignement sur les compétences de vie traitant, entre autres choses, de la manière pour les jeunes de reconnaître les comportements inacceptables au sein du couple, y compris les signes avant-coureurs de violence, et de demander de l'aide si nécessaire.

Ont d'autre part été mis en avant le taux élevé de fréquentation de l'enseignement préscolaire par les garçons et les filles, ainsi que l'existence de services de garde permettant aux deux parents de travailler toute la journée.

Le Ministère de l'éducation a mis en place des services et conseils pour inciter les filles à s'intéresser aux matières scientifiques et techniques, a en outre indiqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fourni des explications concernant l'accès des femmes et des jeunes filles aux contraceptifs, de même qu'aux soins pendant la grossesse, y compris par le biais d'un programme de visites à domicile mis en place par le Ministère de la santé.

En réponse à d'autres préoccupations exprimées par des expertes du Comité, la délégation a précisé que la stérilisation de personnes handicapées n'était admise en Lituanie que sur autorisation d'un tribunal, sauf en cas de nécessité absolue ou d'urgence.

Enfin, la délégation a indiqué que les discussions politiques se poursuivaient en Lituanie en ce qui concerne la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.

Remarques de conclusion

MME GRIGALIENĖ a assuré que son Gouvernement était résolu à honorer ses engagements internationaux en matière de droits des femmes. La Lituanie s'emploie sérieusement à remédier à la violence envers les femmes et à la traite des êtres humains, a assuré la Vice-Ministre, après avoir indiqué qu'elle avait travaillé, auparavant, dans une ONG traitant de ces questions.

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CEDAW26.05F