Prime Minister of the French Republic
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10/29/2025 | Press release | Distributed by Public on 10/30/2025 18:05
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n'est pas autorisé d'expulser un locataire de son logement. L'objectif est de protéger les personnes les plus vulnérables face aux rigueurs de l'hiver.
Les expulsions locatives sont donc suspendues, et devront être reportées à la fin de la trêve hivernale.
Cette règle s'applique pour tout motif d'expulsion (loyers non-payés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété…).
Cette protection des locataires existe dans la loi depuis 1956. Ses dates actuelles ont été fixées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Alur ») du 24 mars 2014.
Il existe cependant des cas où la trêve ne s'applique pas.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s'applique chaque année du 1er novembre de l'année en cours au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Les expulsions sont suspendues pendant cette période, et ne peuvent intervenir qu'à partir du 1er avril, sauf exceptions.
Quels sont les droits des locataires ?
Un locataire ne peut être expulsé de son logement pendant la trêve hivernale, sauf s'il existe une solution de relogement correspondant à ses besoins.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
Une expulsion pendant la trêve hivernale peut intervenir dans les cas suivants si :
- il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire,
- elle a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection,
- le logement est occupé par un squatteur.
Le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit pour le propriétaire. Cette infraction est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Que faire dans le cas d'un logement squatté ?
Un lieu est considéré comme squatté si une personne l'occupe sans l'autorisation du propriétaire, après y être entré illégalement (par effraction, tromperie, menace, violence).
Le lieu occupé peut être un logement (résidence principale ou secondaire), ou encore un garage ou un terrain.
Le propriétaire doit engager des démarches (dépôt de plainte ou/et saisie en référé du juge des contentieux) pour obtenir une expulsion ou évacuation forcée. Il ne peut forcer lui-même les squatteurs à libérer le logement.
L'expulsion ou l'évacuation forcée sont possibles toute l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Quels sont les droits des propriétaires ?
Le propriétaire peut entreprendre des démarches pour préparer l'expulsion à la fin de la trêve. En cas d'impayés de loyer, il peut se tourner vers le garant du locataire, envoyer un commandement de payer…
En savoir plus sur la loi Alur
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Prime Minister of the French Republic published this content on October 29, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on October 31, 2025 at 00:05 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]