Communiqué de pressePublié le 7 juillet 2026

Renvois sous contrainte par la voie aérienne : La CNPT demande une meilleure protection des personnes souffrant de troubles psychiques

Berne, 07.07.2026 - Dans son rapport publié aujourd'hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses observations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne en 2025. La Commission y accorde une attention particulière à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. Selon la Commission, des améliorations sont nécessaires concernant l'évaluation de l'aptitude au transport, le recours aux mesures de contrainte, la mise à disposition de médicaments et la continuité des soins dans l'État de destination.

Des lacunes dans l'évaluation de l'aptitude au transport du point de vue médical

Selon la Commission, la vulnérabilité particulière et les besoins de protection spécifiques des personnes souffrant de troubles psychiques doivent être pris en compte lors de l'évaluation de l'aptitude au transport ainsi que dans la planification et l'exécution des renvois sous contrainte par voie aérienne. La Commission constate que l'aptitude au transport est en principe évaluée uniquement sur dossier, que les informations sur lesquelles repose cette évaluation sont parfois incomplètes ou obsolètes et qu'il manque des indications permettant d'apprécier l'aptitude au transport. La Commission recommande de développer des critères clairs pour l'évaluation de l'aptitude au transport des personnes souffrant de troubles psychiques et de procéder à une nouvelle évaluation médicale en cas de modification pertinente de leur état psychique.

Au cours de la période sous revue, la Commission a également observé des renvois sous contrainte de personnes souffrant de troubles psychiques graves, y compris depuis des traitements psychiatriques stationnaires. Dans de telles circonstances, l'exécution d'un renvoi sous contrainte peut présenter un risque pour la santé de la personne concernée. La Commission recommande de renoncer aux renvois sous contrainte des personnes faisant l'objet d'un traitement psychiatrique stationnaire ainsi que des personnes qui, en raison d'un trouble psychique, ne sont pas en mesure de contrôler volontairement leur comportement.

Prise en charge médicale insuffisante

La Commission constate en outre des lacunes dans la prise en charge médicale des personnes souffrant de troubles psychiques : L'accompagnement médical dès le moment de la prise en charge, la mise à disposition des médicaments nécessaires ainsi que l'organisation d'une solution de suivi appropriée dans l'État de destination ne sont pas systématiquement garanties. Selon la Commission, un accompagnement médical dès le moment de la prise en charge, une prise en charge médicale à l'arrivée ainsi qu'une solution de suivi appropriée dans l'État de destination peuvent s'avérer nécessaires dans certaines situations, notamment en présence de troubles psychiques graves et/ou d'un risque suicidaire. La Commission considère comme inadmissibles les renvois sous contrainte de personnes placées à des fins d'assistance lorsqu'aucune solution de suivi appropriée n'est garantie dans l'État de destination.

Autres pratiques

De manière générale, les membres des escortes policières ont adopté une attitude professionnelle et respectueuse envers les personnes à renvoyer. La Commission a toutefois continué d'observer des pratiques problématiques du point de vue des droits humains, notamment l'immobilisation préventive, le refus d'autoriser des appels téléphoniques ainsi que l'absence des services de traduction professionnels. Malgré des évolutions positives dans la prise en charge des familles, la Commission a continué d'observer des prises en charge d'enfants sans leurs parents, des prises en charge de nuit de familles ainsi que des fouilles corporelles et des mesures de contrainte à l'égard d'enfants. Enfin, la Commission constate de manière générale que l'échange d'informations médicales demeure lacunaire et que la confidentialité des examens médicaux n'est pas garantie.

Le rapport intégral sur l'accompagnement des renvois sous contrainte par la voie aérienne paraît en allemand. Une synthèse est publiée en français et en italien.

De janvier à décembre 2025, la CNPT a observé 46 renvois sous contrainte par la voie aérienne de niveau 4 (renvoi par vol spécial) et 11 transferts à l'aéroport pour des renvois sous contrainte des niveaux 2 et 3. Elle a accompagné les renvois sous contrainte de 35 familles avec 77 enfants.