Publication de la loi du 5 mai 2026 transposant la directive (UE) 2024/1619 (CRD VI) et la directive (UE) 2024/2994

La CSSF informe le public de la publication de la loi du 5 mai 2026 (ci-après la « Loi »), qui, entre autres, modifie la loi du 5 avril 1993 (ci-après la « LSF ») et transpose la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ci-après la « CRD VI ») et la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale. La Loi a été publiée au Journal Officiel (Mémorial A n° 227) le 6 mai 2026.

La CRD VI renforce la gouvernance interne des établissements de crédit, introduit de nouvelles exigences en matière de gestion des risques ESG et des crypto-actifs, et octroie des pouvoirs prudentiels renforcés aux autorités de surveillance concernant les opérations significatives, telles que les fusions ou les transferts d'actifs. Par ailleurs, la Loi introduit dans la LSF un nouveau cadre prudentiel harmonisé relatif aux succursales de pays tiers et renforce le régime des sanctions et mesures administratives. Une période transitoire est prévue pour les dispositions relatives aux succursales de pays tiers et au régime pays tiers pour la prestation de services bancaires, qui seront applicables à partir du 11 janvier 2027. A noter que le dernier aspect de la CRD VI, qui vise à garantir l'indépendance des autorités compétentes, de leur personnel et de leurs organes de gouvernance est transposé séparément (projet de loi n°8705).

À travers ce communiqué, la CSSF souhaite attirer plus particulièrement l'attention des établissements CRR et des succursales de pays tiers sur les éléments de gouvernance interne notamment en ce qui concerne la procédure fit & proper (« FAP ») et le statut de la circulaire CSSF 12/552 (telle que modifiée) sur l'administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques (ci-après la « circulaire CSSF 12/552 »).

Le nouveau cadre de gouvernance interne issu de la Loi sera complété et précisé par les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gouvernance interne, qui sont actuellement en cours de révision afin de refléter les modifications introduites par la CRD VI. Leur publication est attendue d'ici la fin du troisième trimestre 2026. Ainsi, la circulaire CSSF 12/552 sera mise à jour à la suite de la publication de ces orientations afin d'assurer un alignement maximal avec le cadre européen.

La version de la circulaire 12/552 actuellement en vigueur restera applicable jusqu'à publication d'une version révisée, à l'exception des dispositions directement modifiées par la Loi dans la LSF, lesquelles s'appliquent dès l'entrée en vigueur de cette dernière.

Les critères d'évaluation de l'aptitude, liés à l'honorabilité, aux connaissances, compétences et à l'expérience (« FAP ») de l'organe de direction et des titulaires de postes clés ont été renforcés dans la Loi. L'ABE étant également en train de mettre à jour ses orientations en la matière, la procédure prudentielle de la CSSF sera adaptée en conséquence suite aux modifications de la Loi et à la publication de ces orientations modifiées.

S'agissant des modifications introduites dans les définitions de la LSF relatives à la gouvernance, l'ancienne notion de « direction autorisée » doit désormais être comprise comme désignant l'ensemble des personnes membres de l'« organe de direction dans l'exercice de sa fonction de direction » (Management Body in its Management Function ou MBMF) conformément à la terminologie européenne. Ainsi, la CSSF précise que toute référence à la « direction autorisée » dans la version de la circulaire CSSF 12/552 actuellement en vigueur et dans toute autre publication réglementaire de la CSSF, applicable aux établissements CRR, doit dorénavant être lue et comprise dans ce sens.

La CSSF invite les établissements CRR et les succursales de pays tiers à consulter régulièrement ses publications officielles sur son site internet pour toute information relative à la Loi, aux procédures prudentielles de la CSSF et aux mises à jour des circulaires CSSF (notamment la circulaire CSSF 12/552, mise à jour en collaboration avec l'ABBL). Pour toute question complémentaire, les entités surveillées sont invitées à contacter leurs équipes de supervision habituelles.

Toute question relative à la présente communication peut être adressée à [email protected].