Communiqué - Pacte européen sur la migration et l’asile : une entrée en vigueur précipitée, le droit d’asile menacé

Paris, le 12 juin 2026

Les textes du Pacte modifient en profondeur la politique migratoire et d'asile européenne et entérinent une dégradation des droits, des procédures d'asile expéditives, et un contrôle aux frontières généralisé. Adopté en mai 2024, les Etats membres disposaient de deux ans pour traduire le Pacte dans leurs droits nationaux respectifs. Dans cette période, les acteurs spécialisés en France n'ont eu de cesse de relever les marges d'interprétation à la disposition du gouvernement, qui aurait pu limiter les atteintes aux droits fondamentaux des personnes en demande d'asile.

Le gouvernement français fait fausse route, dans la méthode et sur le fond. Plutôt que de consulter la société civile et de prendre en compte ses recommandations, il a choisi in extremis de faire cavalier seul au nom de l'urgence. La France a privilégié la voie règlementaire, en publiant les textes relatifs à l'application du Pacte au compte-goutte et à quelques jours seulement de son entrée en vigueur. Le gouvernement compense ainsi son incapacité à intervenir sur le plan législatif : sa demande d'habilitation à prendre des ordonnances est toujours pendante à l'Assemblée nationale.

« La manière dont les autorités françaises se sont saisies du Pacte est insatisfaisante, car elles n'ont pas associé les personnes concernées ou les acteurs de terrain, qui subissent en premier lieu les effets des mesures mises en œuvre. Mais le plus grave reste le contenu même du Pacte, et l'absence d'une politique migratoire qui se donne les moyens de réellement protéger les personnes exilées. Cette entrée en vigueur marque la continuation d'une fuite en avant, celle d'une politique attentatoire aux droits fondamentaux des personnes, qui se révèle aussi coûteuse, inefficace et inadaptée aux réalités du terrain. » Najat Vallaud-Belkacem, Présidente de France terre d'asile

Les conséquences pour les personnes exilées sont en effet bien réelles. Une majorité des demandes d'asile déposées à partir du 12 juin seront ainsi examinées sous le régime de la procédure accélérée. Leur droit au recours est hautement menacé. Elles risquent d'être expulsées avant la fin définitive de l'examen de leur demande, de perdre leur droit à un hébergement et une allocation, et subiront une restriction importante de leurs garanties procédurales. Le droit à l'hébergement des personnes dites "dublinées" - pour lesquelles la France considère qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de leur demande d'asile - sera aussi considérablement restreint. Au niveau des frontières extérieures de l'Europe, c'est un régime de privation ou de restriction de libertés qui va se mettre en œuvre, généralisant ainsi le recours à la rétention pour des personnes en demande d'asile.

L'entrée en vigueur du Pacte renforce donc la logique dissuasive des politiques migratoires mises en place dans la majorité de l'Union européenne qui voudrait que la dégradation des conditions d'accueil décourage les personnes de rejoindre les Etats membres. Cette logique est fondée sur la théorie de l'appel d'air, pourtant démentie par la communauté scientifique et qui ne résiste pas à l'épreuve des faits. D'autres choix restent possibles, et nous appelons la France et les Etats membres de l'Union à sortir d'une idéologie délétère. L'accueil digne est non seulement respectueux des droits des personnes exilées et de nos engagements internationaux, mais il est aussi profitable à l'ensemble de la société, d'un point de vue social et économique.

Contact presse : Yohan Cambet-Petit-Jean, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 07 63 57 72 73