Elisabeth Margue présente le projet de loi sur les médias

Depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le paysage médiatique est en constante transformation, tant sur le plan technologique que structurel, rendant nécessaire une refonte globale du cadre législatif. Après des travaux de préparation approfondis - une réforme en profondeur de la loi sur les médias électroniques est en discussion depuis plus de 20 ans - la ministre s'est réjouie d'avoir présenté en ce jour le projet de loi sur les médias: "Ce projet de loi marque une étape décisive dans la modernisation du cadre réglementaire applicable aux médias. Pour la première fois, une même législation s'applique à l'ensemble des services de médias. Par conséquent, les compétences et l'indépendance de l'ALIA sont renforcées de manière significative, dans une dynamique de collaboration étroite avec le Conseil de presse."

Parmi les principales avancées apportées par le projet de loi figurent:

• Un élargissement du champ d'application dans une optique "level playing field" et technologiquement neutre: pour tenir compte de la convergence des médias, le projet de loi a vocation à s'appliquer à tous les "services de médias", indépendamment de leur mode de diffusion, y inclus la presse écrite, les créateurs de contenu et les podcasts.
• "Les créateurs de contenu jouent un rôle majeur dans la formation de l'opinion des citoyens et ont un véritable impact sur les comportements des consommateurs, notamment lorsqu'ils atteignent un large public. Ils seront par conséquent soumis aux mêmes règles que les médias plus traditionnels", a souligné à ce sujet la ministre Elisabeth Margue.

• Un énoncé clair des grands principes et de leurs limites: des principes clés applicables à tous les fournisseurs de services de médias et les restrictions à ces libertés sont clairement énoncés par le projet de loi. Il s'agit, entre autres, de l'incitation à la violence ou à la haine, de l'atteinte à la dignité humaine, des matériels à caractère pédopornographiques ou encore de l'apologie de crimes de guerre.

• Un socle commun de règles applicables à tous les services de médias: le projet de loi propose non seulement de clarifier et de renforcer les règles déjà applicables, mais aussi de les étendre au champ d'application élargi. Ainsi, à titre d'exemple, les règles relatives à la transparence ou à la publicité s'appliquent à tous les services des médias, sans distinction.

• Un renforcement de la protection des mineurs dans le contexte des services de plateformes de partage de vidéos: les fournisseurs concernés doivent mettre en place les mesures appropriées pour assurer la protection des mineurs. Il s'agit notamment de la mise en place de systèmes permettant de vérifier l'âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos.

• Un allègement des conditions préalables au lancement des services de médias: le régime des concessions et des permissions de la loi modifiée du 27 juillet 1991 est remplacé par une procédure considérablement plus allégée. La majorité des services ne nécessiteront plus qu'une notification.

• Des nouvelles missions et un accroissement des pouvoirs de l'autorité de régulation, accompagnés d'une refonte de sa gouvernance: le projet de loi prévoit un changement de la dénomination de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) en "Autorité luxembourgeoise indépendante des médias". Sa gouvernance a été revue en profondeur et elle se voit attribuer de nouvelles missions accompagnées de pouvoirs de sanction accrus. Elle est appelée à jouer un rôle de facilitateur chargé de coconstruire un environnement médiatique pluraliste, innovant et résilient.

• L'introduction d'une base légale pour les médias de service public: le projet de loi introduit une base légale pour les missions de service public dans le domaine des médias.

• Une simplification administrative considérable: la complexité des définitions et des catégorisations dans la loi modifiée du 27 juillet 1991 est réduite et un effort de simplification et d'harmonisation a été entrepris. Les démarches administratives des fournisseurs, au vu de la prestation d'un service de médias, sont allégées. De plus, l'Autorité devient la seule interlocutrice des fournisseurs, en ce qui concerne l'application de la loi sur les médias.

• Une coopération entre l'ALIA et le Conseil de presse: un mécanisme de coopération est instauré, se traduisant par des renvois et des consultations pour avis.

• La modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias: le projet de loi propose notamment introduire le droit d'auto-saisine du Conseil de presse. Cette évolution répond à une demande du Conseil de presse et vise à renforcer l'autorégulation de la presse luxembourgeoise.

Enfin, ce projet de loi accompagne également la mise en œuvre de deux règlements européens clés visant à renforcer la transparence et la liberté des médias, à savoir, d'une part, le règlement (UE) 2024/1083 sur la protection de l'indépendance éditoriale, des sources journalistiques et de la transparence de la propriété des médias, et, d'autre part, le règlement (UE) 2024/900 sur l'encadrement de la publicité politique:

• Règlement (UE) 2024/1083: ce règlement européen vise à protéger l'indépendance éditoriale et les sources journalistiques, à assurer le fonctionnement indépendant des médias de service public, à renforcer la transparence en matière de propriété des médias, à garantir la transparence en ce qui concerne la publicité d'État, et à évaluer l'incidence sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale des concentrations sur les marchés des médias.

• Règlement (UE) 2024/900: ce règlement européen prévoit des obligations de transparence et de diligence s'appliquant aux parraineurs et prestataires de services de publicité à caractère politique.

[1] Projet de loi 8626 sur les médias et portant organisation de l'Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du:

1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias); et du

2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique;

et portant modification de:

1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; et

2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias; et

3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

Communiqué par le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique