Le programme d'indemnisation pour les armes à feu destiné aux entreprises prend fin — la période d'amnistie est prolongée en raison de la procédure de la Cour suprême du Canada

Le 9 juin 2026 - Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche globale pour renforcer la sécurité communautaire et lutter contre la violence et la criminalité liées aux armes à feu.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) a été élaboré pour offrir aux entreprises et aux particuliers admissibles qui possèdent des armes à feu prohibées en 2020, en 2024 et en 2025 la possibilité de se conformer à la loi et de recevoir une indemnisation.

À ce jour, plus de 142 000 armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées, recueillies ou détruites dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut :

• Le 4 juin 2026, la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises a pris fin, et plus de 61 900 armes à feu de style arme d'assaut ont fait l'objet d'une demande d'indemnisation.
• Plus de 12 000 armes à feu ont été recueillies et détruites, et une indemnisation a été versée au cours de la première phase du programme pour les entreprises, entre novembre 2024 et avril 2025.
• Plus de 68 000 armes à feu ont été déclarées au cours de la phase du PIAFSAA pour les particuliers, soit du 19 janvier au 31 mars 2026.

Les processus de collecte et d'indemnisation pour les propriétaires d'armes à feu et les entreprises vont bon train dans diverses régions du pays et se poursuivront jusqu'au début de l'automne 2026. Le nombre total définitif d'armes à feu recueillies et les montants d'indemnisation seront communiqués une fois le programme terminé. Tous les particuliers et toutes les entreprises qui ont déclaré des armes à feu dans le cadre du PIAFSAA recevront une indemnisation une fois que leurs armes à feu auront été validées.

Prolongation des décrets d'amnistie

Les décrets d'amnistie pour les interdictions de 2020, 2024 et 2025 sont en place pour protéger les entreprises et les particuliers propriétaires contre toute responsabilité criminelle pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, notamment en participant au programme d'indemnisation ou en se défaisant de leurs armes à feu prohibées sans obtenir d'indemnisation.

En mars 2026, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre un appel contestant l'interdiction de mai 2020 de certaines armes à feu de style arme d'assaut. Par conséquent, les décrets d'amnistie ont été prolongés et doivent expirer 90 jours après la date à laquelle la Cour suprême du Canada rendra sa décision, qui devrait avoir lieu l'an prochain. En prolongeant la période d'amnistie, le gouvernement donne l'assurance aux particuliers et aux entreprises qu'ils continueront d'être protégés contre toute responsabilité criminelle pendant que la Cour suprême entend l'appel et rend sa décision.

Le gouvernement du Canada est confiant dans la décision d'interdire les armes à feu de style arme d'assaut en raison du risque qu'elles posent pour la sécurité publique. La nouvelle date d'échéance des décrets d'amnistie n'a pas d'incidence sur le PIAFSAA, qui devrait être achevé d'ici octobre 2026. Le programme demeure la seule possibilité pour les propriétaires d'armes à feu de recevoir une indemnisation pour leurs armes à feu prohibées.