Conseil permanent de l’OSCE N°1562

Conseil permanent de l'OSCE N°1562

Conseil permanent de l'OSCE N°1562

Vienne, le 30 avril 2026

Déclaration de l'Union européenne en réponse au rapport de la cheffe de la Mission de l'OSCE en République de Moldavie, par intérim, Madame Izabela Sylwia Hartmann

Madame Hartmann, l'Union européenne vous remercie pour votre rapport détaillé, et vous souhaite la bienvenue au Conseil permanent.

Face aux graves répercussions pour la République de Moldavie de la guerre d´agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les activités d'observation de la Mission et la publication de rapports, de manière professionnelle et impartiale, gardent toute leur importance. Selon les règles établies par consensus, nous espérons que le processus conduit par la présidence en exercice mette rapidement fin à la vacance à la tête de la Mission et qu'elle puisse se consacrer à ses activités à l'aune des défis à relever et des moyens disponibles. La mise en œuvre par la Mission de projets orientés vers la résilience et la sécurité humaine doit continuer, en particulier ceux relatifs à la promotion des droits de l'Homme, à l'enseignement en alphabet latin, à la cohésion sociale et à la prévention des risques.

Nous apprécions tout particulièrement les efforts de la Mission pour prévenir toute escalade et préserver la paix entre les deux rives du Dniestr/Nistru. L'UE salue la poursuite des discussions entre les chefs-négociateurs et dans les groupes de travail au titre du format 1+1 et nous remercions la Mission pour sa contribution à l'intensification du dialogue entre Chisinau et Tiraspol, pour répondre aux nombreux défis détaillés dans votre rapport. Nous sommes également reconnaissants à la présidence suisse de l'OSCE et à son représentant spécial, l'ambassadeur Thomas Lenk, pour leur implication dans ce dialogue.

L'UE est convaincue de la nécessité de ce dialogue et encourage Chisinau et Tiraspol à s'engager dans le règlement pacifique, global et durable du conflit transnistrien sur la base du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldavie, dans ses frontières internationalement reconnues, conformément à sa constitution.

En dépit des attaques hybrides incessantes de la Russie et de ses complices, qui visent à saper l'Etat de droit et le processus démocratique en République de Moldavie, les électeurs ont clairement choisi, en octobre 2024, la voie de l'adhésion à l'UE. L'Union européenne continuera à soutenir et accompagner la République de Moldavie sur cette voie, celle des réformes, avec les moyens du Plan de croissance de l'UE pour la République de Moldavie de 1,9 milliard d'euros. L'UE soutient les politiques et les initiatives constructives, visant à soutenir les efforts de réintégration de la République de Moldavie sur le plan économique et social. Nous notons avec satisfaction l'élaboration par le gouvernement de la République de Moldavie d'un plan global de réintégration et nous exprimons notre plein soutien à ces efforts.

Nous regrettons une nouvelle fois l'absence de toute avancée sur le retrait complet et inconditionnel des forces et équipements militaires russes du territoire de la République de Moldavie, concernant le Groupe opérationnel des forces russes, ainsi que le manque de transparence s'agissant des mouvements de troupes russes. Nous rappelons que les engagements conclus lors du Sommet de l'OSCE d'Istanbul en 1999 prévoient le retrait des forces et des équipements militaires russes stationnés sans consentement du pays hôte sur le territoire de la République de Moldavie. Nous rappelons également la nécessité urgente de détruire les stocks de munitions du dépôt de Cobasna, qui représentent un risque grave pour les populations civiles et l'environnement. L'OSCE dispose à cet égard d'un mandat et de moyens pour contribuer à ces efforts et garantir la transparence des opérations.

La situation des droits de l'Homme dans la région de Transnistrie reste alarmante. Nous exhortons Tiraspol à assurer le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Nous l'appelons tout particulièrement à mettre fin aux détentions arbitraires, à la censure des médias et à lever les obstacles à la liberté d'expression, à la liberté de mouvement ainsi qu'au fonctionnement des écoles enseignant en alphabet latin.

Enfin, nous réaffirmons notre soutien à la Mission de l'OSCE et à la prorogation du mandat sur une base annuelle. Nous soulignons que la Mission devrait disposer de ressources suffisantes et des garanties de circulation libre de ses membres pour garantir l'accomplissement efficace du mandat. Nous remercions Madame Hartmann et les membres de la mission pour leur travail et leur engagement dans les activités de la mission.

L'Albanie, l'Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la République de Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège et l'Ukraine se joignent à cette déclaration.