Ukraine : l’égalité de traitement requise par le droit de la neutralité en matière de sanctions est garantie même sans nouvelle loi

Communiqué de pressePublié le 22 avril 2026

Ukraine : l'égalité de traitement requise par le droit de la neutralité en matière de sanctions est garantie même sans nouvelle loi

Berne, 22.04.2026 - Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d'abandonner le projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Les interdictions d'exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d'être régies par la législation en vigueur sur le matériel de guerre et le contrôle des biens. Le droit de la neutralité est respecté même sans l'introduction d'une nouvelle loi. Cette décision n'entraîne aucun changement en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de s'associer aux sanctions de l'Union européenne (UE) à l'encontre de la Russie en raison de la guerre menée par cette dernière contre l'Ukraine, de sorte à renforcer leur impact.

Sur la base de la loi sur les embargos, il a repris les interdictions d'exportation prononcées par l'UE contre la Russie concernant différentes catégories de biens : d'une part, les biens déjà réglementés dans d'autres lois, à savoir le matériel de guerre, les biens militaires spécifiques et les biens à double usage et, d'autre part, les biens qui ne font pas l'objet d'un contrôle[boe1] , tels que les biens industriels et les biens technologiques. En se fondant sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.), et pour des raisons liées au droit de la neutralité, le Conseil fédéral a en outre partiellement étendu à l'Ukraine les restrictions portant sur les biens utilisables à des fins militaires. Il a par conséquent interdit la livraison de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques à ce pays et soumis à autorisation l'exportation de biens à double usage et de biens non contrôlés[boe2] pouvant être utilisés à des fins militaires.

La durée de validité des mesures adoptées en vertu de l'art. 184, al. 3, Cst. (droit d'urgence) est limitée à quatre ans et peut être prolongée une fois. Les dispositions deviennent automatiquement caduques six mois après l'entrée en vigueur de la prorogation si le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale un projet établissant la base légale du contenu de l'ordonnance.

Procédure de consultation et résultats

Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet de loi destinée à remplacer le droit d'urgence qui fonde ces mesures. La consultation a duré jusqu'au 6 mars 2026.[boe3] La majorité des cantons a salué le projet, au motif notamment qu'il n'aurait aucune conséquence sur le personnel ou les finances des cantons et qu'il n'entraînerait pas de changement matériel.

La plupart des partis ainsi que des associations économiques et autres organisations ont rejeté le projet. §§Ces participants ont notamment critiqué l'interprétation trop large du droit de la neutralité et estimé que certains des biens visés ne devraient pas être considérés comme pouvant être utilisés à des fins militaires.

Abandon du projet de loi

Le Conseil fédéral constate que le matériel de guerre, les biens militaires spécifiques et les biens à double usage sont déjà réglementés non seulement dans l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, mais aussi dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens. Les autres biens non contrôlés [boe4] qui peuvent potentiellement être utilisés à des fins militaires sont, quant à eux, uniquement soumis à autorisation en vertu de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Il apparaît dans la pratique que les biens relevant de cette dernière catégorie sont utilisés en Ukraine à des fins civiles et non à des fins militaires. De fait, toutes les demandes concernant l'exportation de tels biens vers l'Ukraine ont été approuvées au cours des quatre dernières années.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé, le 22 avril 2026, d'abandonner le projet de loi. Les interdictions d'exportation et de transit découlant du droit de la neutralité continueront d'être régies par la législation en vigueur dans les domaines du matériel de guerre et du contrôle des biens. Le droit de la neutralité est ainsi respecté et les sanctions contre la Russie demeurent inchangées.