Ministry of Culture and Communications of Québec

08/31/2026 | Press release | Distributed by Public on 09/01/2026 08:12

Menaces envers les élus ou les candidats

À titre d'institution publique indépendante de toute influence ou considération de nature politique, le DPCP rappelle que des propos ou des images diffusés à l'égard d'élus ou de candidats à une élection peuvent constituer des infractions criminelles.

Ces propos peuvent être diffusés sur les médias sociaux, mais aussi par courriel, par boîte vocale, dans des conversations privées ou sous toute autre forme. La liberté d'opinion ou d'expression en période électorale ne soustrait pas certains comportements à l'application du droit criminel.

Par exemple, les infractions de menace, de harcèlement ou d'intimidation sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et peuvent notamment entraîner un casier judiciaire.

Voici quelques exemples de cas réels.

Ministry of Culture and Communications of Québec published this content on August 31, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on September 01, 2026 at 14:12 UTC. If you believe the information included in the content is inaccurate or outdated and requires editing or removal, please contact us at [email protected]