Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Communication de tiersPublié le 2 septembre 2026

Ouverture d'une consultation: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 02.09.2026 - Politique agricole 2030+
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur la PA30+ d'ici à fin 2027. Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture en vigueur, ainsi que quelques articles de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole, de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, ainsi que de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. En parallèle, il propose une nouvelle loi sur la plateforme d'échange de données dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire. La consultation porte également sur des propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 22.477 (Pasquier-Eichenberger) Michaud Gigon « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ».
Date d'ouverture: 2 septembre 2026
Date limite: 8 décembre 2026