Veille légale du mois de juin

Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) n° 913/2010

Décision (UE) 2026/1303 du Conseil du 4 juin 2026 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne la révision du règlement intérieur de la Commission d'experts techniques, la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant - Wagons de marchandises» et au sous-système «Matériel roulant - Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs», l'adoption d'un format uniforme de certificat et la modification de la prescription technique uniforme applicables au sous-système «Applications télématiques au service du fret»

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

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A titre d'information:

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les organismes Nofifiés (NoBo), les Organismes Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo),... de leurs responsabilités d'effectuer:

• leur propre veille légale et réglementaire;
• la mise en conformité de leurs activités aux exigences applicables.