Un organe du Conseil de l’Europe demande l’interdiction des pratiques de conversion

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté, par 71 voix contre 26 (et 2 abstentions), une résolution appelant les pays européens à adopter une législation visant à interdire les pratiques de conversion. Elle a déclaré que les États devraient « prévoir des sanctions pénales […] fondée[s] sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites ». Elle a également souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement.

Elle a mis en avant l'expérience des pays pionniers dans ce domaine, comme Malte, qui peuvent fournir des informations précieuses pour guider les réformes législatives.

L'organe, composé de législatrices et législateurs de 46 pays du continent, a pris cette décision dans le cadre de sa session plénière de Strasbourg.

Que sont les pratiques de conversion ?

La résolution adoptée précise que ces pratiques - également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices - visent à « modifier, réprimer ou supprimer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne » sur la base de la croyance erronée que ces caractéristiques individuelles sont « pathologiques ou indésirables ». Le rapport sur lequel la résolution se fonde a été élaboré par Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC).

L'Assemblée parlementaire, préoccupée par le fait que les pratiques de conversion persistent dans les États membres - souvent de manière clandestine - et considérant qu'elles n'ont aucun fondement scientifique et sont néfastes pour les personnes qui y sont soumises, est convaincue qu'« il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés ». Il s'agit à la fois d'un impératif de santé publique et d'une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales, ont dit les parlementaires, réaffirmant l'importance de l'autonomie personnelle, qui est protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La diversité n'est pas un défaut

La résolution propose également une série de mesures concernant la protection et le soutien des victimes, ainsi que la formation et la sensibilisation du public. Elle recommande également de renforcer la coopération avec les organisations de la société civile - en particulier celles qui œuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI -, les organisations professionnelles et les institutions religieuses, d'évaluer la législation mise en œuvre et d'encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l'impact des pratiques de conversion.

« Ces pratiques reposent sur un mensonge, celui qui voudrait nous faire croire que la diversité est un défaut. Elles sont entretenues par la stigmatisation et ne persistent que parce que les institutions et les États les ont laissées perdurer », a déclaré Helena Dalli, ancienne commissaire européenne à l'égalité et ancienne ministre des Affaires européennes et de l'Égalité de Malte, dans son intervention au cours du débat.

M^me Dalli a retracé le processus par lequel Malte est devenue le premier pays d'Europe à interdire les pratiques de conversion en 2016 : « Notre législation était claire, proportionnée et fondée sur des principes. Elle ne sanctionnait pas les convictions et n'empiétait pas sur l'aide thérapeutique légitime. Elle a simplement établi une limite non négociable : personne n'a le droit de nier l'identité d'un autre être humain. »

« Soit l'Europe affirme sans équivoque que la diversité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre fait partie de la condition humaine, soit elle tolère des pratiques qui la traitent comme une pathologie. […] Aucun État ne peut prétendre être fidèle aux droits humains tout en permettant que ces pratiques se poursuivent », a conclu M^me Dalli.

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Impact de la Convention européenne des droits de l'homme