Difficultés relatives aux procédures de divorce international engagées aux Émirats arabes unis concernant des conjoints français - Réponse du ministère de l’Europe et des[...]

Plusieurs réformes relatives au statut des personnes intervenues récemment aux Émirats arabes unis ont modifié le cadre juridique des mariages et divorces des résidents et non-résidents non-musulmans dans ce pays. Le consulat général de France à Dubaï et dans les Émirats du Nord suit avec attention l'application et l'évolution du cadre juridique local ainsi que les situations particulières et personnelles qui sont portées à sa connaissance, dans les limites posées par la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et dans le respect du principe de non-ingérence dans les décisions de justice d'un État souverain.

Le consulat général met à la disposition des ressortissants français une liste d'avocats français et francophones pour les assister dans leurs démarches et sensibilise, aux côtés des avocats conseils, les Français établis aux Émirats arabes unis à ces questions complexes lors de ses interventions régulières auprès de la communauté française. Il est systématiquement conseillé aux Français concernés de faire appel, dans tous les cas, à un conseil juridique pour les assister dans leurs démarches auprès des tribunaux locaux. Dans le cadre des rencontres notariales qu'il organise à l'étranger en lien avec les ambassades et consulats français, le Conseil supérieur du notariat s'est rendu à Dubaï au mois de novembre 2024. Ce déplacement a donné lieu à des échanges nourris avec les communautés françaises établies aux Émirats arabes unis, qui ont permis de rappeler l'importance du notariat s'agissant des questions matrimoniales et patrimoniales et de répondre aux nombreuses préoccupations des participants.

S'agissant enfin des discussions prévues avec les autorités émiriennes, une réflexion conjointe consacrée au renforcement de la coopération consulaire bilatérale est en cours. Dans ce cadre, la question des règles relatives aux divorces internationaux engagés aux Émirats arabes unis pourra être évoquée, avec l'objectif d'assurer une meilleure protection de nos compatriotes concernés.

(Source : site Internet du Sénat )