Etats-Unis/Union européenne - Données biométriques au niveau européen - Réponse de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à une question d’actualité[...]

Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Monsieur le sénateur Michaël Weber,

Comme vous le signalez, les États-Unis ont demandé à l'Union européenne, depuis 2022, un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières, EBSP, pour que les États membres continuent à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visa court séjour. Ce programme permettrait aux États-Unis de bénéficier, c'est vrai, d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité, éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre de procédures à la frontière et de l'examen de demande de visa. Cet objectif, qui est légitime, était également celui de la France et de l'Union européenne. Il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou pour l'ordre public.

La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen pour, un, limiter les incidences sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres se voient appliquer un régime moins favorable ; et deux, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis.

Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation de la Commission sur cet accord-cadre, la France a porté de nombreuses propositions au Conseil qui ont été retenues. Un : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord. Deux : respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Trois : exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines. Quatre : possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou compromettrait des enquêtes en cours.

Les négociations de la Commission avec les autorités débutent le 29 et 30 janvier à Washington. Nous continuerons d'être particulièrement exigeants pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens.