L’OIT reçoit l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la Convention no 87 et le droit de grève

Contexte

En savoir plus sur la demande de l'OIT visant à obtenir un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant le droit de grève au titre de la Convention n° 87.

GENÈVE (OIT Infos) - Le Bureau international du Travail (le secrétariat de l'Organisation internationale du Travail) a reçu l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant L'interprétation de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87), en lien avec le droit de grève.

Le Conseil d'administration de l'OIT (l'organe exécutif de l'Organisation) devrait examiner la question lors de sa 358e session en novembre, y compris les suites éventuelles à donner.

La question concerne une divergence de longue date quant à savoir si le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé au titre de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87).

À sa 349e session bis (spéciale), le 10 novembre 2023, le Conseil d'administration a décidé de soumettre la question d'interprétation à la CIJ en vertu de l'article 37(1) de la Constitution de l'OIT, à la suite d'une demande présentée par le Groupe des travailleurs et appuyée par 36 gouvernements.

Conformément à la Constitution de l'OIT, la Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire compétent pour fournir des interprétations faisant autorité des conventions internationales du travail.

Le recours à la Cour à cette fin est exceptionnel dans l'histoire de l'Organisation. Il s'agit seulement de la deuxième saisine de ce type dans l'histoire de l'OIT. La première demande avait été formulée en 1932 devant la Cour permanente de Justice internationale, prédécesseur de la CIJ, concernant l'interprétation de la convention sur le travail de nuit (femmes), 1919 (no 4).