Numérique en santé : la CNIL et la HAS s’engagent pour renforcer les bonnes pratiques

La CNIL et la HAS ont signé, ce mardi 10 mars, une convention de partenariat. Elle vise à renforcer les bonnes pratiques, notamment en matière de protection des données personnelles et de promotion des droits fondamentaux liés aux outils numériques dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Les outils numériques et l'intelligence artificielle (IA) transforment en profondeur le système de santé. Afin d'accompagner l'essor de ces technologies tout en garantissant la qualité et la sécurité des pratiques dans le respect du droit, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Haute Autorité de santé (HAS) ont conclu une convention de partenariat. Elles s'engagent à collaborer et partager leur expertise pour accompagner les professionnels qui œuvrent sur le terrain dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, les usagers du système de santé ainsi que les industriels qui développent de nouvelles solutions, dans la mise en place de bonnes pratiques.

Ce partenariat s'articule autour d'actions variées, dont :

• la promotion de la protection des données personnelles et des droits fondamentaux liés à l'usage d'outils numériques, notamment ceux embarquant de l'IA, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ;
• l'accompagnement des acteurs par l'adaptation opérationnelle des exigences européennes au contexte spécifique du système de santé français ;
• l'amélioration des pratiques des acteurs de ces secteurs en matière de protection des données personnelles et de sécurité des données de santé en particulier ;
• la prise en compte des exigences liées au développement pertinent du numérique et de l'IA dans la pratique, en lien avec la certification des établissements de santé ou l'évaluation des établissements et services du secteur social et médico-social.

Ce partenariat vise aussi, lorsque cela est pertinent, à fournir aux professionnels et établissements de santé une position commune des deux institutions référentes, afin de faciliter l'appropriation des recommandations dans la pratique clinique.

Première étape : une recommandation commune est attendue au 2^e trimestre 2026 sur le bon usage de l'intelligence artificielle en contexte de soins à destination des professionnels et établissements de santé, précisant notamment le cadre légal et réglementaire.

Pr Lionel Collet, président de la HAS

« Le numérique représente un levier pour améliorer la qualité, l'accès et la pertinence des soins et des accompagnements, à travers la télésanté, les logiciels d'aide à la prescription, les systèmes d'aide à la décision et autres outils numériques qui ont vocation à aider les professionnels et les patients. Ces outils intègrent de plus en plus d'IA et entrent déjà dans les pratiques. Nous avons également conscience des défis et des risques associés liées notamment à l'exploitation, au partage et à la réutilisation des données personnelles et de santé, c'est pourquoi les questions liées à l'intégration de ces technologies dans les usages et les pratiques professionnelles occupent une place importante dans les missions de la HAS. Notre cap est clair : favoriser une utilisation réfléchie, éclairée, responsable et respectueuse du droit. Face au développement extrêmement rapide de ces technologies, nous devons travailler conjointement afin d'éclairer les utilisateurs (patients, professionnels, établissements) sur leurs usages et les bonnes pratiques, sans les mettre en porte-à-faux avec le cadre juridique qui pose un certain nombre de droits et d'obligations. Ce partenariat avec la CNIL prend tout son sens. »

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL

« Le développement du numérique et de l'intelligence artificielle en santé ne peut s'inscrire dans la durée sans la confiance des patients et des professionnels. Cette confiance doit reposer sur des garanties solides en matière de protection des données et sur une compréhension claire des responsabilités de chacun. À travers ce partenariat, la CNIL et la HAS entendent apporter des repères opérationnels pour sécuriser les usages, prévenir les risques d'atteinte aux droits des personnes et accompagner une innovation responsable, au service de l'intérêt général. »

Document utile :

• Convention partenariat HAS CNIL - 10 mars 2026

Source : Communiqué de presse de la HAS du 11/03/2026