Les députés sont prêts à entamer les discussions sur de nouvelles règles protégeant les voyageurs

• Réviser les règles actuelles relatives aux droits des voyageurs au remboursement et à l'aide en cas de perturbation du voyage ou de faillite d'un voyagiste
• Harmoniser et réglementer les avoirs de remboursement
• Affiner les droits d'annulation de voyage et définir ce qui constitue un voyage à forfait

Le PE a adopté sa position sur la réforme de la directive sur les voyages à forfait, afin de protéger les voyageurs en cas de perturbation des voyages et de faillite des voyagistes.

La position de négociation du Parlement, élaborée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, soutient la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour les règles en matière de protection des voyageurs sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et à la suite de faillites d'agences de voyages très médiatisées.

L'objectif général de la mise à jour législative proposée est de préciser les droits des voyageurs en matière d'information et d'annulation de voyage, ainsi que leur droit à un remboursement et à une aide au rapatriement, si leur organisateur de voyage fait faillite ou si des circonstances imprévues perturbent leurs projets de vacances. La mise à jour clarifierait également ce qui constitue un voyage à forfait et inclurait des règles harmonisées pour l'utilisation des avoirs.

Règles relatives aux avoirs

La question des avoirs a constitué un sujet brûlant pendant la pandémie; les députés veulent s'assurer que les consommateurs ont le droit de refuser les avoirs et de choisir un remboursement dans les 14 jours. Lorsqu'un voyageur accepte un avoir mais ne l'utilise pas, sa valeur inutilisée doit être remboursée au voyageur à l'expiration. Les avoirs doivent être valables jusqu'à 12 mois et extensibles ou transférables une seule fois.

Les avoirs devraient également être couverts par des garanties contre l'insolvabilité des voyagistes et leur valeur devrait correspondre au moins à la somme du remboursement auquel un voyageur a droit. Les détenteurs des avoirs doivent avoir la priorité lors du choix des services de voyage, et ils pouvoir les dépenser pour tout service de voyage proposé par l'organisateur, que ce soit en une seule fois ou en partie.

Motifs d'annulation de voyage

Les règles mises à jour clarifieront également les conditions d'annulation d'un voyage. Si des circonstances inévitables ou extraordinaires surviennent à la destination du voyage ou au point de départ avant un voyage, ou affectent le voyage, les voyageurs doivent pouvoir annuler leurs voyages sans pénalité et bénéficier d'un remboursement complet, selon les députés.

La question de savoir si une annulation est justifiable doit être évaluée au cas par cas. Cependant, tout avertissement officiel de voyage émis jusqu'à 28 jours avant le départ prévu doit constituer un élément important à prendre en compte, selon les députés.

Montant des prépaiements

Alors que les députés ont par ailleurs largement soutenu les propositions de la Commission européenne, ils ont abandonné celle visant à limiter les paiements anticipés effectués par les clients aux opérateurs de voyages. La Commission souhaite que les clients ne paient pas plus de 25% du coût total du forfait à l'opérateur de voyage lors de la réservation anticipée et qu'ils paient le solde 28 jours ou moins avant le début du voyage. Les députés estiment toutefois qu'il devrait appartenir aux États membres de décider de limiter les paiements anticipés.

Citation

L'auteur du rapport Alex Agius Saliba (S&D, MT) a déclaré après le vote: "Notre objectif est de renforcer les droits des consommateurs, l'une des meilleures façons de servir nos concitoyens. Lors de la réservation de vacances à forfait, des situations extraordinaires peuvent causer beaucoup de stress si vous ne pouvez pas voyager. Nous précisons que, dans de tels cas, le consommateur peut annuler son forfait et recevoir un remboursement intégral dans les 14 jours. La protection des consommateurs sur le papier, c'est bien, mais l'application sera cruciale. C'est pourquoi nous introduisons un mécanisme de réclamation obligatoire pour les voyageurs afin de garantir le respect des droits des consommateurs."

Prochaines étapes

Le Parlement a adopté sa position de négociation par 535 voix pour, 36 contre et 47 abstentions. Les négociations interinstitutionnelles sur la forme finale des nouvelles règles devraient débuter le 24 septembre.

• Maris KURME

  Attachée de presse (ET)

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