La loi sur l’égalité entre femmes et hommes fête ses trente ans

Communiqué de pressePublié le 29 juin 2026

La loi sur l'égalité entre femmes et hommes fête ses trente ans

Berne, 29.06.2026 - La loi sur l'égalité (LEg) est entrée en vigueur il y a 30 ans. Une cérémonie a eu lieu le 29 juin 2026 à Berne pour célébrer cet anniversaire, à l'invitation du ministre de la Justice Beat Jans et en présence de personnalités du monde politique, de la société civile et de l'administration. Les intervenantes et les intervenants ont salué les avancées qu'a permises la LEg, tout en rappelant que le but de l'égalité des femmes et des hommes dans la vie professionnelle et dans la société était encore loin d'être atteint.

L'égalité des femmes et des hommes est inscrite dans la Constitution fédérale. La LEg a été adoptée pour progresser vers l'égalité dans la vie professionnelle. Elle prévoit des instruments permettant aux employées et aux employés de se défendre contre les discriminations fondées sur le sexe - par exemple en matière salariale, à l'occasion de promotions ou lors de licenciements, mais aussi en cas de harcèlement sexuel. La LEg oblige par ailleurs les employeurs occupant 100 personnes ou plus à procéder à une analyse de l'égalité des salaires.

La LEg est entrée en vigueur le 1^er juillet 1996. À l'invitation du ministre de la Justice Beat Jans, et en présence de personnalités du monde politique, de la société civile et de l'administration, une cérémonie a eu lieu le 29 juin 2026 à Berne pour marquer ce trentième anniversaire. Les intervenantes et les intervenants ont salué la loi comme une avancée décisive pour l'égalité des sexes. La LEg a largement contribué à améliorer la situation dans le monde du travail, ce qui est bénéfique non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes, l'économie et la société. La LEg permet par exemple aux personnes concernées d'ester en justice pour obtenir l'égalité qui leur est refusée. Elle offre ainsi un bon exemple de la manière dont le droit peut être utilisé pour faire respecter l'égalité des droits et l'égalité de traitement des individus.

Les intervenantes et les intervenants se sont toutefois également accordés à dire que la LEg a aussi ses limites et que l'objectif d'éliminer les inégalités entre les sexes n'est pas encore atteint. Les chiffres montrent clairement que les femmes gagnent en moyenne 18 % de moins que les hommes et qu'elles ont une prévoyance professionnelle nettement moins élevée. Un bilan intermédiaire a par ailleurs montré que les employeurs ne s'acquittent souvent pas suffisamment de leur obligation de réaliser des analyses de l'égalité salariale. Ces analyses visent à mettre en évidence les écarts salariaux inexpliqués entre les hommes et les femmes, dans le but d'amener les entreprises à adapter leurs systèmes de rémunération de manière à respecter le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale.

Le Conseil fédéral a donc décidé qu'il fallait anticiper l'évaluation de l'impact de l'obligation d'analyser les salaires. Les résultats permettront de déterminer si des mesures supplémentaires, voire une révision de la LEg, sont nécessaires pour atteindre l'égalité salariale inscrite dans la Constitution.