Résumé des travaux du 15 mai 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la construction du contournement d'Alzingen. Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant :

1° modification :

a) de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ;

b) de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux indices de référence ;

c) de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;

d) de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ;

2° mise en œuvre :

a) du règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ;

b) du règlement (UE) 2025/914 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d'information.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la déclaration d'obligation générale du protocole d'accord signé le 26 mars 2026 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL)couvrant la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (CCT FHL).

Le Conseil a marqué son accord avec les projets de règlement grand-ducaux :

• fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique ;
• fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire général ; et
• déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins qui vise à revaloriser les indemnités allouées à ces intervenants afin d'assurer le fonctionnement efficace et durable des juridictions sociales.

Communiqué par le ministère d'État/SIP