Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 13010431 Canada Inc.

CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 13010431 Canada Inc.

Communiqué de presse

Le 14 mai 2026 - ⁠Ottawa

CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à 13010431 Canada Inc., faisant également affaire sous le nom de Necosmart. À la suite d'un examen de conformité, cette entreprise de services monétaires, située à Edmonton, en Alberta, s'est vu imposer une pénalité de 693 742,50 $ le 27 mars 2026 pour non-conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes.

Necosmart a commis les violations administratives suivantes :

• Fait de ne pas soumettre de déclarations d'opérations douteuses à plusieurs reprises distinctes, alors qu'il existait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes.
• Fait de ne pas élaborer et appliquer des politiques et procédures écrites en matière de conformité qui sont tenues à jour et, dans le cas d'une entité, approuvées par un cadre supérieur.
• Fait de ne pas élaborer et d'appliquer de manière adéquate des mesures accrues pour atténuer les risques liés aux opérations et aux clients à risque élevé.
• Fait de ne pas évaluer et consigner les risques de perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité et d'infractions de financement des activités terroristes, en tenant compte des facteurs prescrits.
• Fait de ne pas tenir un document dans lequel sont consignés des renseignements sur la profession et sur l'opération pour les fiches d'opération de change en monnaie virtuelle.

Citations

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l'économie du Canada. CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c'est avec fermeté que nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s'assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) se conforment à leurs obligations prévues par la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également de l'information et transmet des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d'activités doivent s'acquitter d'obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme la tenue de certains documents, la vérification de l'identité des clients, le maintien d'un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d'opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires visent à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2024-2025, CANAFE a remis 23 procès-verbaux à des entreprises pour non-conformité, soit le plus grand nombre en une seule année de l'histoire du Centre, pour un total de plus de 25 millions de dollars.
• CANAFE a imposé plus de 150 pénalités dans la plupart des secteurs d'activité depuis qu'il a reçu le pouvoir législatif de le faire en 2008.

Produits connexes

• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

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