Le Canada ne devrait pas avoir un système de justice à deux vitesses

Ottawa (Ontario) - Aujourd'hui, l'honorable Michelle Rempel Garner, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l'Immigration, a fait la déclaration suivante après que les libéraux ont voté contre le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d'immigration) :

« Les Canadiens croient en l'équité ; en un pays où tous sont égaux devant la loi. Malheureusement, ce n'est plus le cas. Nous avons maintenant un système judiciaire à deux vitesses depuis que la Cour suprême a autorisé les juges à tenir compte du statut d'immigration lors de la détermination de la peine.

« C'est pourquoi, à l'automne dernier, j'ai présenté le projet de loi C-220, qui modifierait le Code criminel afin de préciser clairement que tout impact potentiel sur le statut d'immigration d'un criminel non-citoyen condamné, ou sur celui des membres de sa famille, ne devrait pas être pris en considération par un juge lors de la détermination de la peine.

« Ce problème a un visage humain : celui des victimes pour lesquelles justice n'a pas été rendue. Il y a eu de nombreux cas où des non-citoyens ont bénéficié d'une réduction de peine en raison de leur statut d'immigration, notamment :

• Un résident permanent a reçu une peine avec sursis après avoir été reconnu coupable d'avoir tenté d'acheter des services sexuels auprès d'une jeune fille de 15 ans ;
• Un non-citoyen titulaire d'un permis de visiteur, reconnu coupable d'avoir à deux reprises touché les parties intimes d'une jeune femme de 18 ans, a bénéficié d'une absolution pour éviter un casier judiciaire permanent et permettre un appel contre l'expulsion ;
• Aswin V. Sajeevan, un ancien étudiant étranger, n'a écopé que de 5 mois et demi après avoir espionné ses colocataires alors qu'elles utilisaient la salle de bain, notamment en les filmant pendant qu'elles se déshabillaient, le juge ayant pris en compte « les conséquences potentielles sur le plan de l'immigration » ; et
• Roosevelt Rush, un trafiquant de drogue, arrêté en possession de 55 grammes de cocaïne alors qu'il était en liberté sous caution dans l'attente de sa condamnation pour des infractions antérieures liées à la drogue et aux armes à feu, n'a écopé que de 12 mois de prison - la moitié de ce que le juge estimait que ses crimes méritaient - en partie en raison de son statut d'immigrant.

« La décision du gouvernement de rejeter ces réformes est irresponsable à un moment où les Canadiens sont confrontés à la criminalité dans nos rues. Elle nuit également à notre idéal profondément ancré d'égalité devant la loi.

« Une fois de plus, les libéraux n'ont pas réussi à mettre fin à leur système judiciaire à deux vitesses, dans lequel les Canadiens reçoivent des peines plus sévères que les non-citoyens. Bien que cela soit décevant, les conservateurs ne vont jamais cesser de se battre pour rétablir la sécurité dans nos rues et des politiques d'immigration sensées, afin que toutes les familles canadiennes puissent vivre en sécurité. »