Monaco : la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe appelle à renforcer le cadre législatif

Dans un rapport publié aujourd'hui, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) appelle les autorités monégasques à renforcer le cadre législatif visant à lutter contre les discours et crimes de haine et contre la discrimination, à prendre des mesures contre le harcèlement à caractère raciste et LGBTIphobe en milieu scolaire, et à examiner de plus près la situation des personnes étrangères concernées par le travail non déclaré.

L'ECRI constate de nombreuses avancées depuis son dernier rapport de 2022, par exemple en matière de prévention et de lutte contre le discours de haine et les crimes de haine, d'égalité de traitement et d'inclusion dans le secteur de l'éducation ou encore d'accès aux soins de santé pour les personnes étrangères, y compris celles en situation irrégulière.

Le rapport note également que les frais médicaux du conjoint dans le cadre d'un couple de même sexe marié à l'étranger peuvent désormais être pris en charge, que le principe de non-discrimination entre les fonctionnaires a été inscrit dans la législation, et que l'aide à l'insertion professionnelle est prévue pour les personnes déplacées ukrainiennes éligibles à l'obtention d'un titre de séjour temporaire.

Malgré les progrès, certains points demeurent préoccupants. Le rapport relève des lacunes notamment en ce qui concerne les dispositions de droit pénal sanctionnant les discours et crimes de haine, la possibilité des autorités judiciaires de supprimer des contenus haineux en ligne ou à bloquer des sites concernés, et la formation des acteurs de la justice pénale.

Dans son rapport, l'ECRI s'inquiète par ailleurs du harcèlement à caractère raciste et LGBTIphobe en milieu scolaire.

L'ECRI souligne aussi que la législation n'interdit toujours pas les traitements non thérapeutiques et les interventions chirurgicales pratiquées sans nécessité médicale sur les enfants intersexes.

En ce qui concerne l'emploi des non-ressortissants, les personnes étrangères employées en tant que personnel de maison non déclaré sont dans une situation particulièrement vulnérable, selon l'ECRI. En outre, les licenciements des personnes étrangères sans motif préalable et valable sont toujours possibles à Monaco.

Par conséquent, le rapport adresse aux autorités monégasques une série de recommandations.

En matière de lutte contre le discours de haine et les crimes de haine, l'ECRI recommande : i) l'introduction explicite des motifs de la couleur, de la langue, de l'identité de genre et des caractéristiques sexuelles dans toutes les dispositions de droit pénal visant à lutter contre le racisme et l'intolérance ; ii) la possibilité de retenir un ou des éléments de haine pour l'ensemble des infractions pénales ; et iii) la révision du cadre législatif en matière civile et administrative afin de veiller à ce qu'une protection juridique efficace contre le discours de haine soit prévue dans les cas qui n'atteignent pas le seuil de gravité requis pour engager la responsabilité pénale.

Les autorités devraient également veiller à ce que l'éducation aux droits humains, l'éducation à la tolérance et au respect de la diversité, y compris les thématiques liées à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et aux caractéristiques sexuelles, soient mises en œuvre de manière systématique et homogène dans les établissements scolaires.

L'ECRI préconise aussi l'adoption d'un arsenal législatif complet en matière de prévention et de lutte contre la discrimination.

Les autorités devraient mettre en place un cadre juridique régissant expressément les conditions et la procédure de reconnaissance juridique du genre.

Enfin, il convient de demander une étude approfondie, en coopération avec les communautés étrangères concernées par le travail non déclaré, en vue d'identifier des mesures permettant aux personnes en question d'être protégées contre tout traitement raciste ou discriminatoire de manière effective dans le cadre de leur emploi.

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La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits humains, spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l'origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre), la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.

Lire le rapport

La Présidence Monégasque du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

ECRI et Monaco