Discriminations fondées sur la religion : un rapport de la Défenseure des droits pour rappeler le droit en vigueur dans les situations de la vie quotidienne

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• Droits fondamentaux

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Un rapport qui vise à rappeler le droit

Au regard de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, l'institution a jugé utile de rappeler dans un rapport le cadre juridique actuel en matière de lutte contre les discriminations fondées sur la religion.

L'objectif de ce rapport est de rappeler l'état du droit. Dans une perspective pédagogique, il fournit des repères précis permettant d'identifier ce qui est permis ou interdit en application du droit de la non-discrimination.

Nourri par de nombreux exemples de saisines traitées par le Défenseur des droits, complété par des témoignages recueillis sur la plateforme antidiscriminations.fr et par les données de l'Enquête sur l'Accès aux droits (EAD), il répertorie les principales situations dans lesquelles les discriminations fondées sur la religion peuvent se produire et constituer autant d'obstacles dans la vie quotidienne.

Une augmentation des discriminations fondées sur la religion

Les résultats de différentes données statistiques montrent que les discriminations fondées sur la religion augmentent, mais que les victimes renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Dans son enquête « Accès aux droits » réalisée en 2024, le Défenseur des droits a constaté que les discriminations fondées sur la religion augmentent : celles constatées par des témoins passent de 21 % en 2016 à 31 % en 2024, et celles rapportées par les personnes s'estimant victimes de 5 % à 7 % sur la même période.

Toutefois, en raison notamment de la crainte de représailles et d'un sentiment de la perception d'une inefficacité des démarches, seules 23 % des personnes déclarant avoir été discriminées sur ce motif indiquent avoir entrepris des démarches officielles pour faire reconnaître leur situation (contre 37 % pour d'autres motifs).

Des discriminations qui se déploient dans toutes les étapes de la vie

Les réclamations adressées au Défenseur des droits mettent en évidence que les discriminations fondées sur la religion résultent à la fois de préjugés et d'attitudes hostiles, comme toute discrimination, mais aussi d'une méconnaissance du droit ou d'une interprétation erronée des principes de laïcité et de neutralité.

Après avoir apporté quelques précisions terminologiques et juridiques sur ces principes et rappelé le caractère fondamental de la liberté religieuse, le rapport étudie concrètement un ensemble de situations pour lesquelles le Défenseur des droits a été saisi.

Ainsi, le rapport revient sur plusieurs domaines qui structurent les grandes étapes du parcours de vie :

• Éducation et formation : après un rappel de l'obligation de discrétion religieuse pour les élèves et de neutralité pour les enseignants, le rapport aborde notamment la question du port de l'abaya et du port de signes religieux lors des cérémonies de remise des diplômes, les menus de substitution dans les cantines, ou encore l'absence d'obligation de neutralité pour les parents d'élèves lors des sorties scolaires.
• Emploi : après un rappel de la distinction entre emploi public (où existe une stricte obligation de neutralité) et emploi privé (où la liberté religieuse est le principe sauf exceptions prévues par la loi), le rapport revient sur les situations de harcèlement discriminatoire fondé sur la religion ou encore sur l'existence de clauses de neutralité dans les règlements intérieurs des entreprises privées.
• Accès aux biens et services : le Défenseur des droits reçoit des réclamations relatives à des discriminations subies dans l'accès au logement, aux commerces, aux transports, ou encore à des salles ou clubs de sport en raison du port de signes religieux.
• Vie citoyenne et associative : certaines personnes voient leurs démarches ou leur participation limitées en raison de leurs convictions religieuses, que ce soit dans l'accès aux bâtiments publics (mairies, préfectures, etc.), à l'occasion d'élections ou encore au moment d'adhérer à une association interdisant le port de signes religieux. Un enjeu de sensibilisation

La Défenseure des droits souligne la nécessité de renforcer la sensibilisation et la formation à la laïcité, dès l'école et dans l'ensemble du service public, mais aussi auprès des prestataires privés, des salariés du secteur privé et des élus, afin de mieux comprendre ce principe et ses implications.

Ce rapport entend contribuer à cet enjeu en apportant un éclairage juridique centré sur les discriminations fondées sur la religion. Il vise ainsi à aider les personnes, les employeurs privés, mais aussi les agents des services publics à mieux comprendre le droit pour mieux le faire respecter. Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations et rappelle la nécessité d'œuvrer à la pleine effectivité des droits.

« Ce rapport poursuit une ambition : rappeler le droit, tout le droit, rien que le droit, avec la volonté de porter un regard objectif et apaisé. » Claire Hédon, Défenseure des droits.