Résumé des travaux du 22 octobre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil a marqué son accord avec deux stratégies découlant d'obligations européennes en matière d'immigration. D'une part, la stratégie nationale pour la gestion intégrée des frontières extérieures, fondée sur le règlement (UE) Frontex, vise à mettre en place une gestion intégrée, efficace et efficiente des frontières extérieures, contribuant ainsi à la sécurité du Luxembourg et de l'espace Schengen. D'autre part, la stratégie nationale de gestion de l'asile et de la migration, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, a pour objectif de renforcer la résilience du système national d'asile et d'accueil tout en contribuant à une politique migratoire européenne cohérente et responsable.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la protection des pièces classifiées et portant modification de:

1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État;

2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;

3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale;

4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l'archivage. L'objectif du projet de loi est d'abroger et de remplacer la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité afin d'établir, après plus de 20 années, un nouveau cadre de protection des pièces classifiées au Luxembourg. Il couvre les règles relatives à la classification des pièces, les mesures de protection des pièces classifiées, un régime détaillé concernant les habilitations de sécurité, le statut et les missions de l'Autorité nationale de Sécurité (ANS), le traitement des données recueillies et introduit des dispositions pénales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation qui transpose la directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l'extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques. Il s'agit notamment de rationaliser et de simplifier les obligations d'information dans le domaine des denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.

Communiqué par le ministère d'État/SIP